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1 537 résultats pour « article 259-2 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac770cdc6046d47b84606

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac78fcdc6046d47b84862

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad900cdc6046d47b9fc8f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1153 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad919cdc6046d47b9fe61

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1153 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad9a9cdc6046d47ba0a4d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad9c4cdc6046d47ba0c95

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aae276cdc6046d47bb1c16

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aae293cdc6046d47bb1e1f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae318cdc6046d47bb2862

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1153 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed0fcdc6046d47bc57e7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1153 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed2ccdc6046d47bc59df

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed4bcdc6046d47bc5bf8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed86cdc6046d47bc60da

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaeda3cdc6046d47bc6370

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaedc0cdc6046d47bc6604

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaee44cdc6046d47bc7c26

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef58cdc6046d47bcce4a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1343-2 du Code Civil, * condamner la société A.J.J.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef74cdc6046d47bcd1be

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1153 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef94cdc6046d47bcd797

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf00ccdc6046d47bce0dc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1153 du Code Civil.

Source officielle

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