les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

NIKO, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Suivant son acte introductif d'instance, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, 700 du code de procédure civile et 514 du code de procédure civile, de

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Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

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Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

PROCÉDURE La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, et celles des articles 1342 et suivants du nouveau Code Civil, Vu les dispositions de

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.