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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69a9f4afcdc6046d47a6523f
1 juillet 2025
assermenté, Par jugement en date du 19 novembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PERFORM MYSELF SASU, identifiée sous le n° 879 439
Trib. de Commerce
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2 juillet 2025
Numéro de rôle général : 2025F951 Numéro de Procédure collective : 2023RJ238 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SARL, [R] , [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 438
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Procédure collective :, [Immatriculation 1] JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR :, [P], [F], [S] OPTIMA BUSINESS CENTER, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RNE sous le numéro 434
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
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29 janvier 2025
Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, Vu le jugement de ce Tribunal du 27 mars 2024 qui a arrêté le plan de redressement de : SARL FOURFAN [Adresse 1] Activité : Prise de participation RCS RENNES 430
CONTENTIEUX GENERAL
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16 juillet 2025
GREFFE : 2024/2628 ENTRE La SAS FRETIGNE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 439 455 379 Partie demanderesse représentée par Maître FOUASSIER, avocat au Barreau de LAVAL.
Chambre 08
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28 janvier 2026
SARL ECO MACONNERIE [Adresse 1] [Localité 1] : 881 434 500 - 2020 B 672 Représentant légal : Monsieur [C] [E] [Adresse 2] (Comparant par Maître Eliott COHEN.
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21 mai 2026
salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
DELIBERES
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11 mai 2026
Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.
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69d77014cdc6046d47a00da2
1 avril 2026
général : 2026F431 Numéro de Procédure collective : 2024RJ177 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS AZ STRUCTURE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 819 443 433
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
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du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301, Vu l'article 155 du décret n°20i2~432 relatifs à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
SALON D'HONNEUR
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27 janvier 2026
108 923 (Maître Sandra BOUGUESSA, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure
PROCEDURE COLLECTIVE
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6 janvier 2026
Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON
AFFAIRE COURANTE
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23 octobre 2025
dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,
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13 mai 2026
VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F505 Numéro de Procédure collective : 2015RJ1267 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : GROUPE DISTRIBUA (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 433
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
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Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
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15 janvier 2025
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2015RJ1186 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : COFRAMENAL (SAS) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 330 540 436
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MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F685 Numéro de Procédure collective : 2021RJ44 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : MAHLIN SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 548 438
69a6c4e2cdc6046d47596a63
général : 2024F792 Numéro de Procédure collective : 2013RJ649 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : "AMENAGEMENT GENERAL DU BATIMENT" (SNC) [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 438
69a6c950cdc6046d4759ca81
16 avril 2025
Numéro de rôle général : 2024F1155 Numéro de Procédure collective : 2023RJ219 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : AGV Bâtiment SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 439
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