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Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d2c1f7cdc6046d473c03d6

Commerce

2 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acc48ecdc6046d47e4463d

Commerce

8 janvier 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS KSELEC

69dee46ccdc6046d4742f67f

Commerce

16 octobre 2025

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ca73afcdc6046d47826af7

Commerce

6 octobre 2025

145 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 20

69f52fabcdc6046d47450531

Commerce

17 juillet 2025

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 2 du code de procédure civile ; Vu les articles 514-1 et 695 et suivants du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

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TCOM

Chambre 01

69f3070bcdc6046d470f477c

Commerce

20 janvier 2026

[S] et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil et 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, * DIRE la demande de l'exposante

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TCOM

Chambre 12

69bf5709cdc6046d478099e9

Commerce

16 octobre 2025

. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

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TCOM

Chambre 2-5

69d69755cdc6046d478e0c9a

Commerce

16 octobre 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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TCOM

Chambre 2-5

6a0edefacdc6046d476ccfe9

Commerce

16 avril 2026

Désigne la SELARL [D] [Q], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfbc7ccdc6046d4787a4e4

Commerce

15 octobre 2025

de l'obligation de résutat, outre la somme de 5 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aab9cdc6046d47988d09

Commerce

10 octobre 2025

700 Code de Procédure Civile et les dépens ; Par conclusions n°1, en date du 4 novembre 2024, le Conseil de la SELARL FIDES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ETS [T] [M], a réitéré les

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TCOM

3ème chambre

69e86ec7cdc6046d471a8da7

Commerce

2 octobre 2025

1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789

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TCOM

Chambre 2-3

69d244accdc6046d47310439

Commerce

21 janvier 2025

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TCOM

Audience publique de vacation

69d822f9cdc6046d47b256ec

Commerce

8 janvier 2026

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TCOM

Chambre 2-4

69d83bf0cdc6046d47b42c6b

Commerce

28 janvier 2026

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TCOM

Audience publique de vacation

6a0f0441cdc6046d47705eca

Commerce

30 avril 2026

Désigne Me [H] [L], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d39fa6cdc6046d474ad344

Commerce

1 avril 2025

Désigne la Me [W] [R], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

8ème chambre

69efaf6dcdc6046d47c172c0

Commerce

15 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

9ème chambre

69eff146cdc6046d47c68a1e

Commerce

8 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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