échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 12], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L110-1 du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 96 000 € au titre du prêt n°15489 04854

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Mickaël Kurtis aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

SUR CE, Sur le contrat liant les parties Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

LEASECOM demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227, et 1229 du code civil, Vu le contrat de location n°22,-[Localité 4]-151602, Vu la lettre de mise en demeure du 20 décembre

SUR CE Sur la demande au titre du code de la consommation Attendu que l'article L221-3 du code de la consommation, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 stipule que : « Les dispositions des sections

En réponse, par écritures développées à la barre, la société [O] [B] [J] – CNC SAS demande au tribunal de : Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, A

En conséquence, Maître [G] [E], représentant la société [I] [Y], demande au Tribunal de : Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Rejetant toutes conclusions contraires comme

1103 du code civil, Vu l'article 1156 du code civil, Vu le contrat, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION à payer à la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS la somme

La SAS BIG-Opium, à l'audience du 17 mai 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Prononcer la résolution judiciaire du

du Code civil, Vu les dispositions des articles 56, 74, 114 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L133-1 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces et la jurisprudence

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, RIM et MJC2A demandent au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil

Sur l'article 700 du code de procédure civile, * Participation ,([N]), qui succombe, sera condamnée à payer la somme de 2.000 euros à, [H] en application des dispositions de l'article 700 du CPC.