AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.
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7 juillet 2025
7 juillet 2025
1240 et suivants et 1217 et suivants du Code Civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ENTENDRE DIRE et JUGER Monsieur [H]
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