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347 résultats pour « article L 1243-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

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Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1240 et suivants et 1217 et suivants du Code Civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ENTENDRE DIRE et JUGER Monsieur [H]

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TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels puisqu'en application des articles L221-5, L221-9, L111-1, L112-4 et L242-1 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement,

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

; qu'il y a donc lieu de condamner la société CHRISTOPHE [Y] à payer à la société LICENCE HM la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens : Attendu

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

DEMANDES DES PARTIES DEPLACIE, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°24 La SARL [S] a émis le 13 janvier 2023 sur la base d'un relevé de commissions transmis le 30 décembre 2022 par la SAS [U] ORTHOPEDIE sa facture de commission

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

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