Par ordonnance rendue le 27/02/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société L'INGEFOPE

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée

Par ordonnance rendue le 16/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société MOOVE

Par ordonnance rendue le 24/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société CABSCOP

Par ordonnance rendue le 12/02/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société TRADITION

1103 du code civil, au paiement de la somme de 214 602,72 € majorée des intérêts au taux légal, outre la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, la somme de 4 000 € au titre de l'article 700

[F] [S] [J] demande au tribunal, au dispositif de ses écritures ainsi rédigé : « À titre principal : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, À titre subsidiaire : vu l'article 1242 alinéa 5 du

A la date du 10 octobre 2025, la SARL ALL4HOME NICE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

À l'audience du 21 mai 2025, par ses conclusions N°1 et dans le dernier état de ses prétentions, TOKIO MARINE demande au tribunal de : Vu notamment les articles L.132-4 du code de commerce, et la CMR

* N° RCS : 521 787 218 * Activité : Laboratoire de prothèses dentaires * Salariés à l'ouverture de la procédure : 5 salariés, dont 4 en CDI et 1 apprenti-alternant (à ce jour : 2 salariés en CDI)

Désigne la SELARL Allemand - [V] [U], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

CROSS TURISMO, immatriculé [Immatriculation 1] ; En tout état de cause, * condamner la société HSC MECANIC SERVICES au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

Les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt, en application de l'article 1343-2 du code civil.

janvier 2026, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 21 mars 2026, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner

et 1228 du Code civil, Vu les articles L.331-2, L.343-6 et 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 331 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence,