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6 762 résultats pour « article L 621-7 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

69e00db7cdc6046d47618326

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Source officielle

Page 18 sur 339

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TCOM

CHAMBRE 09

69e00ca5cdc6046d47616c11

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00cfecdc6046d476173ce

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dfe022cdc6046d475e0587

Commerce

17 janvier 2026

17 janvier 2026

621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df960dcdc6046d47542c04

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 621-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00863 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS PORTUGAL A TABLE

69df34f2cdc6046d4749c788

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

R 621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00860 SARL BVM LOCATIONc/SAS SCR

69df96a8cdc6046d47543c75

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

DU VAL D OISEc/SAS KAWOOD

69df9889cdc6046d47546472

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00025 SA MECARUNGISc/SARL VIANDES A GOGO

69dfaed7cdc6046d47564e69

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df60bacdc6046d474edc56

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera notifié par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df6124cdc6046d474ee449

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera notifié par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9f89cdc6046d4721aa46

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera notifié par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00372 SAS AFNOR COMPETENCESc/SAS SAVECARE

69fb3d3ecdc6046d47cb62c1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

R 621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df60f0cdc6046d474ee045

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera notifié par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23831cdc6046d475cabc8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera notifié par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9f22cdc6046d4721a39c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera notifié par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0ba027cdc6046d4721b44b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera notifié par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dfaf49cdc6046d475672f2

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dff54fcdc6046d475f9066

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37d38cdc6046d47ae8f2d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

621-14 du code de commerce.

Source officielle