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Attendu la société ELDIS BOISSONS SERVICES est bien fondée à réclamer selon l'article L441-10 du code du Commerce une somme de 40€ par facture non payée, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 04

69debc71cdc6046d474048c8

Commerce

7 octobre 2025

Aux termes de cette assignation, la société Prodition demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du code de

Source officielle

TCOM

MARDI

69c323bfcdc6046d47d494e2

Commerce

6 janvier 2026

Par assignation du 10 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles

Source officielle

TCOM

MARDI

69c3250ccdc6046d47d4ad4c

Commerce

6 janvier 2026

Par assignation du 21 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20065cdc6046d47b89ebb

Commerce

15 juillet 2025

* Condamner la société 2 P F M INVEST à payer à la société IPSIDE, la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acc702cdc6046d47e46a71

Commerce

8 janvier 2026

D441- 5 du Code de commerce par application de l'article L441-6 du même code, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, JUGER applicables

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e29bcdc6046d475bd5d1

Commerce

2 avril 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

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TCOM

Chambre 00

69e01bf7cdc6046d476296db

Commerce

2 juillet 2025

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d24b20cdc6046d47316f22

Commerce

22 janvier 2025

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e331facdc6046d47a9a82e

Commerce

7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS SunSide Backline [Adresse 1], RCS 977871987 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [I] - [Adresse 2] Maître [N]

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TCOM

référés - première chambre

69a1eadccdc6046d47f61325

Commerce

10 juillet 2025

872 el 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile : Va les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil : Vu les dispositions

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TCOM

Chambre 01

69f2cdb8cdc6046d4709b98f

Commerce

21 octobre 2025

L.441-10 ; Condamner la société [D] [A] à payer à la société [L] ISOL la somme de 2 400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner enfin la société [D] [A] aux entiers dépens

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TCOM

CHAMBRE 05

69dee008cdc6046d4742b1a7

Commerce

9 janvier 2026

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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TCOM

REFERE

69dfb494cdc6046d4756d25c

Commerce

5 juin 2025

872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1ebe9cdc6046d47b749cc

Commerce

16 juillet 2025

AUX, [Localité 2] DE : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1a5e1cdc6046d4726a1c5

Commerce

24 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c673cdc6046d47289a79

Commerce

17 janvier 2025

Source officielle

TCOM

chambre 05

69a418adcdc6046d47217b25

Commerce

20 janvier 2026

428 616 734 (Avocat postulant : Maître Agnès BOUZON-ROULLE, Avocat au barreau de Marseille Avocat plaidant : Maître Julien SKEIF, Avocat au barreau de Lyon) C/ La société CRYPTOSIMPLE S.A.S [Adresse 2]

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed44acdc6046d470aad93

Commerce

17 juillet 2025

En défense, la société [R] [G] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions en réponse n°2 déposées le 3 avril 2025 de : Vu l'article L442-1 du Code de Commerce, et 1119 du Code Civil Vu la jurisprudence

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TCOM

chambre 1-3

69d1e872cdc6046d472af227

Commerce

2 avril 2025

5 des conditions générales de la société SCM local et de l'article L441-10 du code de commerce ainsi que la somme de 440€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * la condamner

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