Mme [S] [U] ne se présentant point à l'audience de ce jour, le tribunal ne peut alors apprécier les conditions de l'article L681-1 2° du code de commerce.

Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur, [H], [Y] gérant de la SARL GT BATIMENT a été convoqué à cette audience par lettre

Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur, [K], [I] en sa qualité de Président de la SAS LE CAFE DE PARIS a été convoqué à cette

Attendu que l'article L681-3 du code de commerce dispose que : Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue

450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F1921 Procédure 2025RJ115 * la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société 2 CM CONCEPT FOOD, [Adresse 1], [Localité

Procédure * Monsieur, [F], [W] , [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3], [Localité 2] - non comparant * Madame, [F], [A] , [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3], [Localité 2] - non comparant EXPOSE

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

Attendu que l'article L681-3 du code de commerce dispose que : Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue

450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F4660 Procédure 2023RJ1022 ENTRE * la SELARL MJ SYNERGIE agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DISCOUNT MARKET * [Adresse 1] * [Adresse 2]

2] * [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ET - Monsieur [O] [J] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F4553 Procédure, [Immatriculation 1] ENTRE * La SELARLU, [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALL 4 SERVICES *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *

450 alinéa 2 du C.P.C. : * la SELARLU [C] agissant en qualité de liquidateur de la société SAS RH CONSEIL MEDCICAL [Adresse 1] DEMANDEUR - en personneЕΤ ENTRE * Monsieur [G] [D] [Adresse 2] [Localité

* Enfin, il indique qu'au regard du 3° alinéa de l'article L653-8, la notion de différer « sciemment » la cessation de paiements n'est susceptible d'être opposable au dirigeant qu'à compter de la date

[K] [N] [R] [U] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, et se limiter à son patrimoine professionnel, conformément à l'article L681-2 II du code de

L653-3 à L653-6 du code de commerce ainsi que celles prévues à l'article L653-8 du code de commerce ; ATTENDU que les fautes reprochées à Monsieur [T] [Q] et par lesquelles il est démontré qu'il a contribué

L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [Z] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [F] [X], a, suivant exploit du 14 novembre

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

2026F00078 - 2 2614100059/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2023RJ153 Numéro de Rôle : 2026F78 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement