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1 119 résultats pour « article l. 731 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87d60cdc6046d4784b00b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 834 784 738 et a déclaré exercer l'activité suivante : restaurant, vente

Source officielle

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab3cddcdc6046d47c47e11

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

SALIVE DEMANDEUR(S): * URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR(S) : - SAS SPEEDPARE BRISE [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2023B00868 (980 735

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que la présente décision serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe de ce jour ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par cet acte et dans le dernier état de leurs prétentions, ils sollicitent du tribunal : Vu les articles 724, 730 et suivants du Code civil, Vu l'article L227-14 du Code de Commerce, ORDONNER à la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions

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TCOM

Chambre 04

69a40455cdc6046d47200324

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés n° 840 170 732 (Maître [E], Avocat au barreau de Draguignan) C/ La société [V] S.A.R.L.

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

6a0b0fc2cdc6046d47137dc2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé sous l'enseigne « [K] [S] », dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a88ccdc6046d47fb654c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

47 et 73 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine litis : * Constater que les conditions de l'article 47 du Code de Procédure Civile relatif au dépaysement sont réunies Par conséquent :

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3b732cdc6046d47e2a20b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

droits de l'URSSAF DE LA GIRONDE , [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR(S) :-Sàrl ENTREPRISE DE MACONNERIE GIRONDINE , [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2022B00025 (833 730

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1d99ecdc6046d4729c5cd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adac2ecdc6046d47f4f7d4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Sarl CHEZ MON PETIT POISSONNIER [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 914 980 735

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e0c419cdc6046d4770d4a5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

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TCOM

chambre 05

69bf6f19cdc6046d478228bc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Montpellier n° 519 549 737 (Avocat postulant : Maître [O], Avocat au barreau de Marseille Avocat plaidant : Maître [X], Avocat au barreau de Montpellier

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TCOM

chambre 1-10

69cf73f7cdc6046d47f570ef

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

10 JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024014022 ENTRE : SAS IM PARE BRISE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS de [Localité 2] n° B 850 171 737

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TCOM

chambre 1-10

69cfdf65cdc6046d47fde9b4

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

10 JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024022807 ENTRE : SAS IM PARE BRISE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS de [Localité 2] n° B 850 171 737

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TCOM

chambre 1-10

69cff4a1cdc6046d4700ddaf

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

10 JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024024524 ENTRE : SAS IM PARE BRISE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS de [Localité 2] n° B 850 171 737

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TCOM

chambre 1-10

69d03f35cdc6046d47093f10

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

10 JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024032131 ENTRE : SAS IM PARE BRISE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS de [Localité 2] n° B 850 171 737

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TCOM

chambre 1-10

69cf4541cdc6046d47f01d99

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

10 JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024005605 ENTRE : SAS IM PARE BRISE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS de [Localité 2] n° B 850 171 737

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TCOM

chambre 05

69a4056dcdc6046d472018b3

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Registre du commerce et des sociétés de Nantes n° 790 213 870 (Me [C], FIDAL, Avocat au barreau de Rennes) C/ La société YANOAL S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 821 736

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TCOM

Trib. de Commerce

69f71369cdc6046d476d4424

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro de Procédure collective : 2024RJ115 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SARL EMOBI CARAIBES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 814 571 733

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