Le tribunal observera pour mémoire que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution

au titre du principal des factures impayées ; CONDAMNER la société YELLOWE à verser à Monsieur [U] la somme de 572 euros au titre des pénalités de retard (sauf à actualiser au jour de la décision), outre

du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de: * Condamner la SASU ZED IMMOBILIER RENOVATION à verser à la CAISSE CONGE INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST la somme provisionnelle de 4.216,81€ outre

du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de: * Condamner la SAS ZED IMMOBILIER CONSTRUCTION à verser à la CAISSE CONGE INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST la somme provisionnelle de 93.390,39€ outre

d) Sur le cas fortuit Conformément à l'article L. 113-2, 4° du Code des assurances, l'assuré est tenu de déclarer un sinistre dans les délais fixés par le contrat, sauf en cas de force majeure ou de cas

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 2026 N°2025F00425 EN LA CAUSE D'ENTRE : * Société coopérative à capital variable, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE,

Rejeter toute demande de la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 8] tendant au paiement de pénalités de retard ou des intérêts ; Juger que l'obligation d'information de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

C'est ainsi qu'afin de régulariser la procédure, par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a fait assigner en appel en cause

DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MICHEL la somme de 38.520€ arrêtée au 9 décembre 2024, outre intérêts postérieurs au taux de 5,10% jusqu'à complet règlement

de la SARL ID TRANSPORTS recevable et bien fondée et, en conséquence, A titre principal, * Prononcer la nullité de la vente A titre subsidiaire, * Prononcer la résolution de la vente En tous les cas

* Condamner Monsieur [V] [X] [O] [Q] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE la somme principale de 55 171,35 € outre intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [P] [V] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

que certaines déclarations de salaires n'étaient régulièrement pas produites à terme, conduisant la CAISSE DE CONGES PAYES DU BÂTIMENT à appliquer des majorations et pénalités de retard ; Que la CAISSE

La société [X] [N] n'ayant joué qu'un rôle d'intermédiaire dans la conclusion de la police d'assurance, il convient de la mettre hors de cause.

de CREDIT MUTUEL des HERBIERS la somme de 52.000,00 €, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement, En tout état de cause, Condamner Monsieur [E] [R] au paiement

Par conclusions d'audience déposées le 20 juin 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONTPELLIER [Z] demande au Tribunal de commerce de Montpellier de : Vu les faits de la cause, les droits des parties, Vu

de la somme de 1.500,00 € à la SOCIETE GENERALE SA, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En l'espèce, c'est l'action récursoire qui vise à réparer le dommage causé (la destruction de bornes d'arpentage).

Le devis inclut une clause d'attribution de compétence juridictionnelle : « En cas de litige, les tribunaux de [Localité 2] seront les seuls compétents».

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure