LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 mai 2025 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M [O] [T], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (Algérie), demandeur d'emploi,

son échéance. 8 - Les dividendes seront portables et non quérables Les répartitions seront effectuées au marc l'euro sans priorité pour les créanciers privilégiés et sans intérêt. 9 - Mesures et garanties

Dans l'hypothèse de l'arrêté d'un plan, il sera inscrit une clause d'inaliénabilité sur le fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/10/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Claude ROUALDES Juge commissaire suppléant : Didier FARELLA

2026000239 SKW Carrelage (SARL) Dossier : PC/08964 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 07/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude

Ministère Public, représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude

[H] [J], représentant légal non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 29/01/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT GREFFIER

Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en Chambre du Conseil du 29/01/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY et Claude

personne, en présence de Mme [R] [G] (GPA) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 29/01/2026 et du Délibéré PRESIDENT D'AUDIENCE : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY et Claude

d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Monsieur [R] [G], comparaissant et plaidant pour le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN-ET-GARONNE

Par LRAR du 18 mars 2024, cette dernière conteste qu'elle aurait cessé de permettre l'accès aux emplacements et met en demeure 6 Litres de régler 32 880 € d'arriérés, devenus depuis 56 400 €. 6 Litres

La seule clause insérée dans l'acte de cautionnement ne vaut pas preuve de la remise effective.

Situation sociale : A l'ouverture de la procédure, l'effectif s'élevait à 17 salariés, 15 cadres et 2 employés, 15 CDI et 2 Apprentis.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La situation sociale La société OFFICIIS PROPERTIES n'emploie aucun salarié. 3.

Il s'agit d'un acte juridique classique indispensable à la vie d'une entreprise.

Six classes de parties affectées seront ainsi créées pour les créanciers de FST : dans le respect des critères fixés par la loi. Un vote favorable de trois classes est d'ores et déjà assuré.

Réf : A0004498 N° PCL : 2025J01163 N° RG : 2025P01903 SAS AVENIR ZEN [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 817 730 161 - 2016 B 139 Enseigne : « CITRON [Localité 2] » (Représentée par Madame Isabelle, Claude

En l'absence de clause contractuelle restrictive, les entreprises sont libres de se concurrencer. 2.

à une clause de non-concurrence et doit en suivre le régime ».