Attendu Monsieur [L] [O] a cessé son activité professionnelle indépendante le 9 octobre 2024, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de

sont réunies en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction

à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi

[R] [I] (non comparant) GB PATRIMOINE (SAS) [Adresse 2] Représentant légal : M.

selon les dispositions du II de l'article L.681-2 du code de commerce, portant sur son patrimoine professionnel, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du

L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel " et de statuer comme suit ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier

L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

articles L645-1 et L645-2 du Code de Commerce sont réunies, qu'en l'espèce, Madame [G] [Z] étant défaillante, il est difficile pour le Tribunal d'examiner si les conditions sont réunies, qu'au vu des

de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code de Commerce sont

professionnel et à 50 % pour le patrimoine personnel.

du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine

Livre VII du code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

et qu'en application des dispositions de l'article L 681-2 alinéa III du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire devra porter tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine

de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel du [W] [M] n'est pas constitué, DIT EN CONSEQUENCE N'Y AVOIR LIEU à l'ouverture

Par cet acte, la banque demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu : L'article 1103 du code civil L'article 1343-2 du code civil * Condamner la Société ASSURANCES ACTIFASSUR

[I] [S] [Q] ME [V] révèle quant à elle un état de surendettement, tel qu'il est défini à l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu que la distinction des patrimoines professionnel et personnel

En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur les deux patrimoines du débiteur, conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce; Le débiteur étant ainsi recevable