Ce contrat est conclu moyennant un paiement initial de 800 € HT et une mensualité de 205 € HT (soit 246 € TTC) pour la durée ferme irrévocable de 48 mois à compter de la livraison du site internet.

[O] [L], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

du contrat, mais peut constituer, en plus, une menace pour le débiteur lorsque le forfait convenu est élevé.

La SCIGAPARIS avait obtenu ces fonds au moyen d'un prêt bancaire consenti en mars 2019 par le CIC [Localité 3].

que le compte bancaire de la société FOOD MOOD TOUR est redevenu créditeur après l'ouverture de la liquidation judiciaire, écartant plus encore toute incidence de l'immatriculation de sociétés tierces

La société ETS [W] livre ses produits dans toute la région Sud et compte une dizaine de salariés.

Dès lors, la banque aurait causé à Monsieur [I] un préjudice correspondant ni plus ni moins au montant revendiqué par la BANQUE POPULAIRE DU SUD. 7) La créance de la BANQUE POPULAIRE DU SUD serait contestable

faibles et sollicite le paiement d'une échéance mensuelle de 100,00 € pendant 23 mois et le solde au 24 ème mois ; Pour justifier de ses prétentions, Madame [R] [P] née [V] indique ce qui suit : * être

trois ans à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ».

La société SEEB SASU, spécialisée dans l'activité de restauration, signe avec la société PREFILOC CAPITAL SAS, trois contrats : Un contrat n° 230113010 relatif à la location d'un terminal carte bancaire

quelques mois.

de sortie de crise au bénéfice de la société L'ANNEXE et a fixé la durée de la période d'observation à 3 mois.

Le site internet a pour objectif de mettre en avant son activité, d'en faire la publicité, et de toucher une plus large clientèle.

Le tribunal, pour rendre sa décision, s'appuiera par conséquent sur les pièces communiquées, notamment les factures et les bons de livraison correspondant, l'extrait de relevé de compte bancaire de la

bancaires de la société R2C SARL.

, par virement bancaire (passé ce délai de garantie de remplacement de 3 mois, sera caduc) ».

Enfin, il n'a évoqué ce point que plus de neuf mois après avoir signé le contrat et huit mois après avoir cessé ses paiements, et a continué même après à vendre les chaussures qui lui étaient fournies.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 avril 2025 où siégeaient M.

(réduite à 2 000 € début 2020), * Puis augmentation à environ 4 250 €/mois en moyenne

aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.