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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
Les conditions de vente n'ont pas été signées, et le document signé n'y fait pas référence.
AFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
Les conditions de cette garantie étaient incluses dans les annexes du contrat, et CEVENSUN n'a jamais signalé leur absence.
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Par les mandataires judiciaires, qui estiment que le prix de cession est garanti dans des conditions conciliant les obligations de comptabilité publique et les exigences en la matière.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
Dans ces conditions, il ne peut être fait grief à M. [Y] [B] d'un manquement intentionnel ou d'une carence fautive de la tenue de sa comptabilité.
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
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69f1e0e9cdc6046d47f3b708
demeurant [Adresse 8], Comparante par Maître Lisa VALETTE, Avocate au Barreau de COMPIEGNE, demeurant [Adresse 8] DEFENDERESSES EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La SARL UNYMAT MATERIAUX expose pour l'essentiel
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
Son activité professionnelle est soumise aux exigences d'une procédure de redressement judiciaire, toute comme toutes les structures de la famille [E].
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