de voir constater son état de cessation des paiements.

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que [I] [Y] (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Aux termes de cette lettre, la société EASY DISTRIBUTION apprenait que la première facture du 12 décembre 2024 (n° FACT-2024-794) devait faire l'objet de vérifications avant paiement.

endommagé, * Constater que cette collision constitue un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, * Constater qu'AGCS, agissant pour le compte de l'ensemble des co-assureurs de

SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ Monsieur, [Y], [I], [X] DEMANDERESSE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE,, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Maître Louis COULAUD, Avocat à la Cour

de bail du 1er janvier 2013 CONSTATER que la société AMP-ECTM s'est engagée à procéder à des réparations locatives des lieux loués, CONSTATER que la société AMP-ECTM n'a que partiellement réalisé les

dernières années, Elle indique que la société a été condamnée au paiement d'un prestataire pour un montant de plus de 50.000 euros et que la demande de levée de l'exécution provisoire du jugement, faite

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une

* Les contrats * Le transfert de l'ensemble des baux : * [Localité 3] ; * [Localité 2] ; * [Localité 1] (un bail commercial et un bail d'habitation).

Ces faits ont fait l'objet de captures d'écrans et d'un constat de commissaire de justice en date du 3 février 2025.

de voir constater son état de cessation des paiements.

de voir constater son état de cessation des paiements.

Vu que ces faits sont constitutifs d'une faute de gestion, en l'espèce, l'insuffisance d'actif fait naître un préjudice pour les créanciers.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Le transfert de propriété et la remise des clés ont eu lieu à la date susindiquée. Peu de temps après l'acquisition, Monsieur [W] [T] a souhaité faire inspecter le véhicule.

Elle sollicite la capitalisation des intérêts acquis par année entière, et enfin l'autorisation de faire désactiver et déréférencer le site objet du contrat.

En cours de délibéré, par courrier reçu au greffe de ce tribunal le 8 avril 2025, le conseil de la société LYONNAISE DE BANQUE a sollicité la réouverture des débats pour tirer les conséquences du jugement

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil :

Ces transferts ont été constatés par actes d'un Commissaire de Justice en date du 4 février 2025.

Monsieur [S] soutient encore que le contrat de garantie B2015A souscrit auprès de CG CAR couvre notamment le galet tendeur de courroie de distribution, pièce impliquée dans la panne, tel que relevé par