pour cette dernière, CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire des quatre contrats de location conclus avec la Société RDV CONSULTING, * La résiliation de plein droit du contrat n" 226980FM0 à

COLLABORATION CAPITAL rétorque que : Le Contrat n°2 a été exécuté partiellement, notamment par la mise à disposition d'outils et de listes de cibles ; La lettre de mission a complété le Contrat n°2,

en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

A l'issue de son audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026, ce dont a été avisée

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 08/04/2026.

a mis l'affaire en délibéré.

Condamner Monsieur [E] [J] aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile » Cette affaire, inscrite sous le numéro 2025F03254, a été appelée pour mise

L'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance étant rendue par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La

Jean-Samuel CORDEAUX, Mme Véronique BROUARD, Monsieur Luc MEURIN, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement

La Caisse d'Epargne ne le conteste pas. Les dispositions de l'article 2 du code civil énoncent que : « La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif».

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL SOCIETE LES PIEDS DANS L'EAU [Adresse 1] comparant par SELARL

A l'issue de l'audience, après avoir entendu la partie présente, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026, la partie

applicable au cas d'espèce, dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.»

Sur l'interdépendance des contrats : L'article 1186 du code civil dispose : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Le 6 février 2024, le Juge commissaire chargé du dossier constate l'existence d'une contestation sérieuse et invite TASALIA à saisir le Juge du fond.

Constater que [B] a adopté un comportement de mauvaise foi dans le cadre de l'exécution du contrat, et en particulier à la suite du courrier d'[L] du 4 juin 2024 ; Constater que [B] a manqué à son obligation

a mis l'affaire en délibéré.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 18 Décembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties

Il a entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 avril 2026