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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69abcafccdc6046d47ceba96
13 janvier 2025
[Adresse 5], prise en la personne de son gérant, la SAS FIP COSY CASA PROMOTION inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 505 051 565, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son
VENDREDI
69c2c360cdc6046d47c94d13
16 janvier 2026
Cependant, le tribunal constate, à la lecture du Document d'Information Précontractuel et des contrats de franchise, que la société IMMOPRET SASU, venant aux droits de la société IMMOPRET FRANCE, n'a pas
chambre 1-13
69d070f8cdc6046d470c7a71
20 janvier 2025
le « Contrat ».
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
Cependant, cet argument est rejeté en raison de l'absence de définition contractuelle et interprétation contre le stipulant, le contrat, rédigé par GENSUN elle-même, ne définit pas ce qui constitue "l'intégrité
Trib. de Commerce
69cdec6ecdc6046d47d0941a
22 janvier 2026
remettre le linge pour blanchissage et à racheter la totalité du stock de linge ; En conséquence, il convient de constater la rupture du contrat par la société Séchex-Nous ; et de la débouter de sa demande
Chambre 2-4
69d922bfcdc6046d47c79e23
30 janvier 2025
Aux termes de ce contrat, LE GRAMME confiait à TIMELESS le droit exclusif de le représenter pour la promotion et la vente de ses produits aux Etats-Unis d'Amérique, au Mexique, au Canada et dans les Caraïbes
EKIP
69b910dfcdc6046d47f27886
14 octobre 2025
Les créances à échoir résultant de contrats à exécution successive (hors classes de parties affectées) Ces créances seront apurées au fur et à mesure de l'exécution courante du contrat et seront considérées
69b9110dcdc6046d47f27c06
chambre 1-14
69d021c2cdc6046d4706dfb6
11 juillet 2025
Le tribunal constate que le contrat ne prévoit aucun engagement de PRAESTA FRANCE à garantir au partenaire la signature de contrats de coaching.
69a93efacdc6046d4792837b
9 janvier 2026
numéro 23 0113010, * 273,36 € au titre du contrat numéro 23 0110870, * 435,51 € au titre du contrat numéro 23 0111890, Juger que l'indemnité sollicitée s'analyse en une clause pénale, Constater son
chambre 1-6
69d1cfe9cdc6046d47292e4c
3 avril 2025
dues en application du contrat.
1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 juin 2024, la SA MR BRICOLAGE a confirmé son intention de se prévaloir du droit de préemption dont elle est titulaire au titre de la Charte
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
Ces contrats ne sont pas prolongés.
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
Il convient au contraire de prendre en considération l'intégralité du patrimoine de la caution et notamment son bien immobilier.
69b03c37cdc6046d472a997e
adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse ; Le Tribunal constate que la société [H] [X], dans le contrat du 24/11/2022 conclu avec la société [D] [U] (article
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
du Contrat ; Or, contrairement à ce que prétend Steam'O, la perte du marché consenti par la Société Générale est sans incidence sur le Contrat litigieux : outre que l'interdépendance des contrats ne
Deuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
Ces contrats, d'une durée de cinq ans, expirant le 31 décembre 2020, ne pouvaient être renouvelés par tacite reconduction, les parties étant alors libres de négocier un nouveau contrat.
69e35d72cdc6046d47ac7c6e
17 avril 2026
C'est pourquoi, nous proposons une résiliation amiable du contrat qui nous lie.
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
Le 13 novembre 2023, [C] Media notifie par LRAR la résiliation immédiate du contrat pour manquement grave aux dispositions contractuelles du fait de son refus de lui laisser exercer son droit de contrôle
Chambre 3
69e55f91cdc6046d47d749ed
28 janvier 2025
des solutions électriques ou à pile à combustible hydrogène ; En Août 2019, par acte sous seing privé, la Société R-NEO a souscrit auprès de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS un contrat
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