DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, et en présence de Madame Laetitia FRANCART, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil

jugement d'ouverture ; L'étude de la déclaration de créance de l'URSSAF fait apparaître des cotisations impayées depuis juillet 2023, dont une part salariale de 8.323 euros ; La dirigeante a procédé

ressortir que ce montant concerne des défauts de paiements pour tous les exercices de 2014 à 2021 ; * des créances de la DGFIP pour un montant de 126 058,62 €.

Non comparant ni représenté * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats

ORTUNO COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats

comparant et non représenté(e) * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats

non représenté(e) * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience pu blique du 24/10/2025 * · · Dépens

Faute de paiement amiable, la société [Y] a fait assigner la SARL FLR CONSTRUCTIONS devant le Tribunal de commerce de Nîmes. L'assignation a été délivrée par commissaire de justice le 30 juin 2025.

Dès lors, il y aura lieu de déclarer irrecevable l'action de la SAS [B] à l'égard de la SAS [Localité 1] pour défaut du droit d'agir.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Affaire : EURL BELLE EST LA VIE Références : 2025P00091 / 2025J00166 Composition du Tribunal lors des débats

La société SARL [B] R ET C a pour objet la production de légumes et de fleurs.

de qualité à défendre, le défaut d'intérêt et l'autorité de la chose jugée.

* déboute la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL du surplus de ses demandes * déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

, d'où il ressort que cette créance demeure incertaine, d'où le rejet de ce chef de sa demande.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/04/2025.

Il est précisé que la société propose de régler les dettes suivantes à la date d'arrêté du plan, si les créanciers concernés ci-dessous acceptent de réduire chacun leur créance chirographaire à la somme