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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a79279cdc6046d476def53
16 avril 2025
salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre
69a79443cdc6046d476e085b
69a79460cdc6046d476e09c9
cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre
69a7a629cdc6046d476f03c3
2 juillet 2025
69a7a6bbcdc6046d476f0b88
de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre
69a7a6d6cdc6046d476f0d0d
69a7a762cdc6046d476f14dd
cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre
69a7a79acdc6046d476f17f7
69a7a834cdc6046d476f201b
9 juillet 2025
69a7a8a9cdc6046d476f26ff
69a7a990cdc6046d476f333d
69a7b5f7cdc6046d476fe1d7
8 octobre 2025
69a7c05dcdc6046d4770e44c
21 janvier 2026
69a7c107cdc6046d4770ed5a
14 janvier 2026
69a7c22bcdc6046d4770fde7
69a7d1dccdc6046d4772a675
69a7d300cdc6046d4772b89c
69c1d27acdc6046d47b5e484
15 octobre 2025
69c1d2b2cdc6046d47b5e8a7
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code
69c1d2cecdc6046d47b5eadf
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