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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a79279cdc6046d476def53

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79443cdc6046d476e085b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79460cdc6046d476e09c9

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a629cdc6046d476f03c3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a6bbcdc6046d476f0b88

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a6d6cdc6046d476f0d0d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a762cdc6046d476f14dd

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a79acdc6046d476f17f7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a834cdc6046d476f201b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a8a9cdc6046d476f26ff

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a990cdc6046d476f333d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b5f7cdc6046d476fe1d7

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c05dcdc6046d4770e44c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c107cdc6046d4770ed5a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c22bcdc6046d4770fde7

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7d1dccdc6046d4772a675

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7d300cdc6046d4772b89c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d27acdc6046d47b5e484

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d2b2cdc6046d47b5e8a7

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d2cecdc6046d47b5eadf

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code

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