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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c108afcdc6046d47a1ad8b
9 octobre 2025
552 003 261, Dont le siège social est [Adresse 1], ET : La société néerlandaise [Q] [F] Bank N.V. immatriculée auprès de la chambre de commerce d'Amsterdam sous le numéro 343 342 59, Dont le siège
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
A titre très subsidiaire, JUGER que les créances prétendues de la société IDEYAL et celles avérées de la société JACADI sont connexes.
Trib. de Commerce
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
contrats clients (laboratoires pharmaceutiques) et une érosion complémentaire du chiffre d'affaires ; * en amont de l'état de cessation des paiements ce qui devait permettre de limiter au maximum les dettes
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
L'associé contreviendrait ainsi à l'intérêt social de la société.
Chambre 2-5
69d246fdcdc6046d47312999
11 avril 2025
Après avoir engagés plusieurs actions la société TB [Localité 1] a assigné TFOCONSEIL SAS, pour une dette locative de 616.282,56 €.
SALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
Elle expose sur les modalités d'assignation, que l'huissier a signifié au siège social de la société, qu'un avis de passage a été déposé.
69f03c1fcdc6046d47cbea09
1 juillet 2025
872, 485 et 486 du code de procédure civile, vu l'article 1104 du code civil, Constater l'irrégularité de l'assignation délivrée en la présente instance, pour défaut de signification régulière à la société
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61077cdc6046d471f00ae
16 janvier 2026
J] Cette offre est présentée par la société, [J], dont le siège social est situé à, [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 305 611 253, dont la présidence
Chambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
La société SAM TRANSPORT est une société commerciale et le siège social du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est situé [Adresse 10].
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
[K], a été nommé gérant de la société à la signature des statuts. Le siège social a été fixé au domicile commun de M. [K] et Mme [Z], [Adresse 4].
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
Compte tenu de la période durant laquelle la dette sociale et fiscale d'APF'Habitat a été impayée, soit de 2019 à 2021, cette faute de gestion concerne Mme [K], dirigeante depuis la création de la société
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c928cdc6046d470e6474
1 avril 2025
holding ROMALEX, laquelle a signé avec la BNP, en date du 30 mai 2013, un contrat de prêt n° 00062514477 d'un montant de 300 000 euros destiné à l'acquisition des parts sociales de la société MONNIER
5ème chambre
69e0155ccdc6046d47621c89
16 octobre 2025
Sur l'absence de paiement du loyer Il apparaît que figure au passif de la société SFI RELIANCE une dette de loyer très importante.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
Elle soutient qu'en sa qualité de délégant, elle n'a contracté aucune dette autonome à l'égard de la société [V].
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
* SAS STRYMO [Localité 3], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2022B06056 / 910 442 888) elle-même représentée par sa présidente la société de droit belge REDWOOD CAPITAL, Société par actions
Chambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
28 octobre 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté Page 1 - RG n° 2024F02035 FAITS La Société Générale, SA immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 552 120 222 et dont le siège social est sis [Adresse 5
3ème A
6a196c1ecdc6046d475aa406
13 mai 2026
La société ne respectait pas ses obligations déclaratives auprès des services de l'administration fiscale ; Le fait que le compte bancaire est clos ; Une dette de 7 793,70€ à l'égard de la CIBTP afférente
AFFAIRES COURANTES
69abd524cdc6046d47cf6673
Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible."
AFFAIRE COURANTE
69c079eacdc6046d47972cf5
29 janvier 2026
Sur les délais de paiement Compte-tenu de sa situation financière, Monsieur [W] [B] demande au Tribunal, en cas de condamnation, de lui accorder un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette après
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
La société a ainsi financé la poursuite de son activité courante par le différé de paiement de ses dettes fiscales et sociales. Cette faute est imputable aux dirigeants successifs de la société. M.
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