Sur la caution non avertie et le devoir de mise en garde Conformément à l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, il incombe au professionnel du crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti

de son assurance initiale, et de prendre contact sans délai avec Monsieur [W].

[A] [N] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M. Luc MONNIER, juge M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2024RJ259 Numéro de Rôle : 2025F1015 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement

La société [Localité 1] conteste en effet que la réglementation interdise expressément l'acceptation des chèques-vacances pour des achats de produits, invoquant une interprétation restrictive non évidente

La société [Localité 1] conteste en effet que la réglementation interdise expressément l'acceptation des chèques-vacances pour des achats de produits, invoquant une interprétation restrictive non évidente

Cette date n'ayant pas été contestée est maintenant définitive.

judiciaire réalisée à la demande d'une partie, un tel rapport peut néanmoins être pris en compte au sein d'un ensemble de preuves soumis à la contradiction, les expertises ultérieures (BCA, Expertise

Sur le principe relatif des contrats (article 1199 du Code civil) : La Société IMMALDI ET CIE reproche à Monsieur [U] de se voir appliquer une obligation qu'elle n'a nullement contractée ni consentie.

, représentée par Monsieur, [O], [B] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 juillet 2025, en chambre

Le salarié a signé un avenant comportant une clause de non-concurrence le 14 janvier 2021. Il n'a jamais contesté la réalité de cette clause pendant toute la durée du contrat de travail.

La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

n'ont pas été produits dans le non-respect de ce règlement ; Que la société BS CLINIC [Localité 1] se disant non soumise à l'ordre des médecins ne peut pas en même temps se dire protégée par le secret

aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

Le juge commissaire saisi de la contestation a constaté que ses pouvoirs juridictionnels ne lui permettaient pas de trancher la contestation soumise.

Ils reprochent en outre à VOLVO un défaut de coopération lors des opérations d'expertise, en raison de la non-communication de documents techniques sollicités par l'expert.

DEBATS : à l'audience publique du 16 Janvier 2025 JUGEMENT: contradictoire Prononcé à l'audience publique du 3 Avril 2025, date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant

Attendu que Maître [G] [T] conteste cette lecture, et rappelle qu'il s'agit d'un compte courant d'associé, et que, au contraire, la lecture du grand livre montre un compte courant d'associé débiteur de

[E] [J] [K] [M] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.