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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 23
69f2a041cdc6046d4706cf13
24 janvier 2025
.223-37, L.225-231, L.811-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 145, 485, 700, 834, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées au bordereau et annexées au présent acte
Trib. de Commerce
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
RADJI Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE Monsieur Yoan SAUZEDDE Monsieur Yoan SAUZEDDE Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 17/10/2025 PAR ACTES
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
Le 11 mars 2020, CPCP prend acte de la résiliation unilatérale du contrat ICR décidée par AFFA, lui indiquant que la rupture était injustifiée.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
délivrée à Maître [G] [S] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, DEPLACIE LINDA BVBA société de droit belge à responsabilité limitée : l'acte
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. »; En fait : Attendu
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
Or, si la défenderesse affirme qu'elle a subi un préjudice, elle est défaillante à démontrer sa nature et n'apporte aucun élément susceptible d'en fixer le quantum.
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) * signifié à personne morale le 21 août 2019, pour Acte, * signifié à personne morale
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
Par acte sous seing privé en date du 25 mai 2010, la SAS [U] ORTHPEDIE a signé avec la SARL [S] un contrat d'agent commercial, par lequel elle lui a confié la représentation exclusive de ses produits dans
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
Opérer un meilleur contrôle sur l'activité de gestion du temps ; Lesquels étaient déclinés en 131 exigences à satisfaire.
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
Il répond des défauts de conformités existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».
69abb56ecdc6046d47ccb412
septembre 2024, le tribunal : * rejetait la demande de jonction de la présente instance à l'instance n°2023 015043, * ordonnait la réouverture des débats afin que la BANQUE POPULAIRE DU SUD produise les actes
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
Inventaire Conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du Code de Commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde en date du 16 janvier 2024 a pris acte de ce que le débiteur engagerait
69b8276ecdc6046d47de6377
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
Les critères objectifs retenus pour constituer les classes ont notamment été : * la nature des créances : publiques (sociales et fiscales), fournisseurs, bancaires ; * l'existence de privilèges et/ou
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Impôts - Frais - Formalités Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais liés au présent acte, y compris les frais d'enregistrement en cas d'accomplissement de cette formalité, sont à la charge du cautionné
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
LA PROCÉDURE ET LES MOYENS Le 28 mars 2024, par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée à le recevoir, la SAS INTER V.O FRANCE assigne la SAS JEAN & LAYNET à comparaître devant notre
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
Suite au refus de la personne présente de prendre l'acte, l'acte a été déposé en l'étude du commissaire de justice.
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e239f8cdc6046d47929f78
2 juillet 2025
Sur la demande de sursis à statuer fondée sur l'existence d'une procédure pénale en cours Se basant sur la formulation de l'article 4 al 2 du Code de procédure civile la Société NOVAGE tire argument du
69c40822cdc6046d47eb0627
26 janvier 2026
Ils consistent essentiellement : POUR LA SAS GEODIS D&E MEDITERRANEE Les moyens de la SAS GEODIS DE MEDITERRANEE tiennent d'abord à la recevabilité et à l'existence de la créance.
69f77803cdc6046d47755795
8 janvier 2026
Madame Emmanuelle MICHEL, NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 18/12/2025 Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe
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