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386 résultats pour « existence et nature des actes accomplis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 23

69f2a041cdc6046d4706cf13

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

.223-37, L.225-231, L.811-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 145, 485, 700, 834, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées au bordereau et annexées au présent acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

RADJI Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE Monsieur Yoan SAUZEDDE Monsieur Yoan SAUZEDDE Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 17/10/2025 PAR ACTES

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 11 mars 2020, CPCP prend acte de la résiliation unilatérale du contrat ICR décidée par AFFA, lui indiquant que la rupture était injustifiée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

délivrée à Maître [G] [S] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, DEPLACIE LINDA BVBA société de droit belge à responsabilité limitée : l'acte

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0495afcdc6046d479a1975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. »; En fait : Attendu

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Or, si la défenderesse affirme qu'elle a subi un préjudice, elle est défaillante à démontrer sa nature et n'apporte aucun élément susceptible d'en fixer le quantum.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) * signifié à personne morale le 21 août 2019, pour Acte, * signifié à personne morale

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte sous seing privé en date du 25 mai 2010, la SAS [U] ORTHPEDIE a signé avec la SARL [S] un contrat d'agent commercial, par lequel elle lui a confié la représentation exclusive de ses produits dans

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e836a6cdc6046d4715e514

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Opérer un meilleur contrôle sur l'activité de gestion du temps ; Lesquels étaient déclinés en 131 exigences à satisfaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il répond des défauts de conformités existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

septembre 2024, le tribunal : * rejetait la demande de jonction de la présente instance à l'instance n°2023 015043, * ordonnait la réouverture des débats afin que la BANQUE POPULAIRE DU SUD produise les actes

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f2345fcdc6046d47fb7343

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Inventaire Conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du Code de Commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde en date du 16 janvier 2024 a pris acte de ce que le débiteur engagerait

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les critères objectifs retenus pour constituer les classes ont notamment été : * la nature des créances : publiques (sociales et fiscales), fournisseurs, bancaires ; * l'existence de privilèges et/ou

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Impôts - Frais - Formalités Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais liés au présent acte, y compris les frais d'enregistrement en cas d'accomplissement de cette formalité, sont à la charge du cautionné

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8216acdc6046d47799fb5

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS Le 28 mars 2024, par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée à le recevoir, la SAS INTER V.O FRANCE assigne la SAS JEAN & LAYNET à comparaître devant notre

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Suite au refus de la personne présente de prendre l'acte, l'acte a été déposé en l'étude du commissaire de justice.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e239f8cdc6046d47929f78

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande de sursis à statuer fondée sur l'existence d'une procédure pénale en cours Se basant sur la formulation de l'article 4 al 2 du Code de procédure civile la Société NOVAGE tire argument du

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40822cdc6046d47eb0627

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ils consistent essentiellement : POUR LA SAS GEODIS D&E MEDITERRANEE Les moyens de la SAS GEODIS DE MEDITERRANEE tiennent d'abord à la recevabilité et à l'existence de la créance.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77803cdc6046d47755795

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Madame Emmanuelle MICHEL, NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 18/12/2025 Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe

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