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532 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e603d1cdc6046d47e34fd8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il est établi que la SAS [T] & CO est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e603e7cdc6046d47e351bf

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

298 287,00 € pour un actif déclaré à la somme de 88 874,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e60408cdc6046d47e3547d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

101 867,00 € pour un actif déclaré à la somme de 23 666,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e6044fcdc6046d47e3596f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il est établi que la SARL [P] [C] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e60f18cdc6046d47e4232a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Il est établi que la SARL [E]' est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e61033cdc6046d47e43616

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Il est établi que la SARL MA BOUTIQUE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

6a19711fcdc6046d475b0f16

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il est établi que la FLEX SENSE SAS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[O] a établi un acte en date du 27/08 sans précision de l'année, tandis que Mme [K] a établi un acte en date du 27/08/2022. Cette discordance révèle une simple erreur matérielle.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab4770cdc6046d47c53b8d

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

l'objet similaire poursuivi par les deux entités à l'origine de la saisine du Tribunal, à savoir l'ouverture d'une procédure collective, le Tribunal décide de joindre les affaires et de les évoquer ensemble

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e853accdc6046d47184b1c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, de l'assurance emprunteur et de la prime de garantie ; * 1 mensualité de 1 219,59 € correspondant aux intérêts, à l'assurance emprunteurs et à la prime de garantie.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03e77cdc6046d4764be10

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Les prêteurs de deniers non sécurisés regroupant les établissements de crédits chirographaires ; 6.

Source officielle
TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69a0af67cdc6046d47d8d616

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle a une activité de financement par crédit-bail. En juin 2021 le COLLEGE [Etablissement 1] a souscrit un contrat pour la fourniture et l'installation de postes téléphoniques.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il prend toutes les mesures de nature à garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[U] conteste les conditions d'appel de sa garantie. Ainsi est née la présente instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab419bcdc6046d47c4d379

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dfbecdc6046d473bdf55

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Son établissement est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c266eecdc6046d47c185c9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ressort de son extrait K BIS qu'elle exploite par ailleurs un établissement secondaire dans le ressort du tribunal de commerce de Gap.

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e719e5cdc6046d47fb676f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que Monsieur [J] requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire portant sur l'ensemble de son patrimoine tant professionnel que personnel.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1a557cdc6046d474e3c3c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans la rubrique « garanties », le contrat stipule : « caution personne physique… Monsieur [Y] [F]… quotité ou montant de 50%… ».

Source officielle
TCOM

REFERE

69dec580cdc6046d47410155

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[T] [X] à garantir M.

Source officielle

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