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TCOM

VENDREDI

69a9b25ccdc6046d479fd61e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9b54fcdc6046d47a0536b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c032cdc6046d47a19f34

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER Monsieur [Y] [L] à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9c5adcdc6046d47a228d1

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9c6cbcdc6046d47a23fc8

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Condamner la société PROJET X à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9c80ccdc6046d47a258f1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9ca84cdc6046d47a28451

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cb63cdc6046d47a29799

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cbd6cdc6046d47a29e5f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Condamner la société TUNIS GOOD FOOD à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cdadcdc6046d47a3ca14

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Condamner la société CLF à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9ceb9cdc6046d47a3dfe1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9d792cdc6046d47a4830d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Condamner la société LE MELIMAY I à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9d820cdc6046d47a48be0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9d83fcdc6046d47a48d96

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Condamner la société SENA à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9d8c2cdc6046d47a49535

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9dd01cdc6046d47a4d45e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2e12bcdc6046d47cee85b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société RE-STORE à restituer à la société PREFILOC CAPITAL le matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2e171cdc6046d47ceecdb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Condamner la société STREET FOOD à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c32acccdc6046d47d512c3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9bc38cdc6046d47a0c97e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER

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