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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c7db10cdc6046d474a5742
7 juillet 2025
Prenne acte de ce que la société LES DIX SEPT ABBES se réserve en l'état actuel, toute autre demande en paiement d'indemnité en réparation des préjudices subis (conséquences directes ou indirectes d'infiltrations
Trib. de Commerce
69b04b84cdc6046d472c92ac
8 janvier 2026
L'expert a relevé une déformation du longeron arrière droit, un vrillage du châssis et divers défauts de montage, mais a estimé qu'il n'était pas possible de déterminer si les désordres existaient avant
DELIBERE
69c4ec94cdc6046d4702fc67
27 janvier 2026
un nouveau chiffrage des travaux.
Chambre de contentieux général
69fd98e3cdc6046d47061ed8
7 mai 2026
L'EURL [E] sollicite aux termes de ses conclusions : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Avant dire droit, Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
La société [Localité 7] IARD sollicite quant à elle de : * Constater que la SA [Localité 7] IARD & SANTE est d'accord pour procéder à l'indemnisation du poste de préjudice matériel et uniquement matériel
REFERE
69dfb4ffcdc6046d4756d974
ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art ; décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; donner son avis sur les différents préjudices
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
travailler correctement.
69bad9dacdc6046d471ad1a3
12 janvier 2026
Elle demande une indemnité de 5.000,00 euros TTC pour ces frais et de 10.000,00 euros TTC pour préjudice moral. La société EIDER invoque les articles 1217, 1222 et 1344 du code civil.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5d15cdc6046d47ace34d
1 avril 2025
Octroyer une indemnité provisionnelle à l'Agence JB de 100 000 euros, à titre de réparation immédiate, sous réserve d'une évaluation judiciaire complète du préjudice et à tout le moins 10.000,00 euros.
chambre 1-11
69cff5c0cdc6046d4700ff8e
23 janvier 2025
En outre, elle a renoncé à un autre contrat pour travailler pour TALEMA. * Ce préjudice justifie la demande de dommages et intérêts à hauteur de 32 000 euros.
JEUDI
69a91e48cdc6046d478fc836
10 juillet 2025
Je tiens à t'informer que nous souhaitons travailler avec [G] [Y] sur plusieurs projets cette année, par le biais de cette agence.
Rendu de décisions
69cbf53ccdc6046d47a185c8
9 avril 2025
[I] [B] de subir divers préjudices qu'il convient désormais d'examiner. Tout d'abord, c'est à juste titre que M.
69cecc36cdc6046d47e75872
7 avril 2025
de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce, * la somme de 26.867,44 € à titre d'indemnité légale de rupture de contrat d'agent commercial en application de l'article L. 134-12
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82fb8cdc6046d47defd5d
Le Cabinet EVALYS est intervenu le 3 mai 2021 et a évalué le coût des travaux de reprise à la somme de 1 902,75 €.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e444b4cdc6046d47c02294
17 janvier 2025
la somme de 5.000 EUR au titre du préjudice d'image subi ; * Condamner l'agence d'artistes ARIOSI MANAGEMENT à lui verser la somme de 1.000 EUR au titre du préjudice matériel subi ; * Condamner l'agence
69e9d97fcdc6046d473b5829
22 avril 2026
Afin de procéder à ces travaux, elle a fait appel à la société Maitriz & Co en qualité de maitre d'œuvre ; un devis d'un montant de 6 696 euros TTC a été accepté le 21 avril 2022.
69c4ed2fcdc6046d47030a74
M., [Z], [Y] sollicite le remboursement de ses impenses et la réparation de ses préjudices pour un montant de 30.460,79 euros.
chambre 03
69a3d1eacdc6046d471c1628
27 octobre 2025
Entre le 27 juin 2022 et le 23 mai 2023, la société LIDL ne communique pas à la société AR TEK les informations nécessaires à l'avancement des chantiers en cours.
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