Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut notamment poursuivre l'exécution forcée en nature et solliciter réparation des conséquences de l'inexécution

dispositions des articles L.441-9 et L.441-10 du Code du commerce, dans les conditions générales de vente acceptées lors de l'ouverture du compte chez [V] [Q] et sur la facture, il est stipulé qu'en cas d'inexécution

versées au débat ; A titre principal : Dire et juger que la société PUBLI RELIEF a manqué à ses obligations contractuelles ; Dire et juger que la société IH CACHAN est fondée à opposer l'exception d'inexécution

Par LRAR du 21 septembre 2023, SERGIC RESIDENCES demandait à CLINAS SERVICES d'apporter plus de soin à ses prestations, à défaut de quoi SERGIC RESIDENCES résilierait le contrat pour inexécution grave

location Il résulte de l'article 1231-5 du code civil que constitue une clause pénale la clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution

Concernant le contrat de prêt, l'article « exigibilité anticipée pour inexécution des engagements de l'emprunteur » en page 7 précise les conditions de résiliation de plein droit.

de la réalisation du déménagement et de l'exécution dans les délais du contrat dont l'interprétation est impossible, Retenir qu'à juste titre l'étude [O] [S] [M] a exercé son droit à exception d'inexécution

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat.

satisfaite des prestations de LAUZUN et a réglé les commissions forfaitaires prévues au contrat ; A compter du 2 ème trimestre 2022, MZT a cessé de régler les commissions dues ; * Si MZT invoque l'inexécution

propre obligation : * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution

versées aux débats, CONSTATER que les relations entre la SARL CEJIP ENTRETIEN et la SAS NESJAYCAS ne concernent que le contrat n° 4720 conclu le 6 juillet 2020 ; DIRE ET JUGER que l'exception d'inexécution

contractuelles de règlement aux termes convenus, Par conséquent, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de crédit affecté signé par les parties à compter de la date de l'assignation, pour inexécution

Sur la facture n° 01340555 du 30 avril 2022 d'un montant de 6.865,52 € TTC La société ATLAS DEMOLITION 33 SARL considère sa cocontractante en situation d'inexécution contractuelle car les prestations

Elle invoque l'inexécution fautive de ces obligations et sollicite la résolution des contrats.

permettre à la juridiction saisie de déterminer toutes les responsabilités encourues ; -- Décrire, faire chiffrer tous travaux nécessaires de reprise propres à remédier aux désordres, non-conformités, inexécution

Elles doivent être exécutées de bonne foi »; L'Article 1231-1 du Code Civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution

jour de retard à compter du jugement à intervenir ; Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire ; Juger que XD Productions est irrecevable et mal fondée à solliciter l'exception d'inexécution

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Prononce la résolution du contrat intervenu entre Madame [H] [X] et Monsieur [C] [J] pour inexécution