Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Juillet 2025 2ème CHAMBRE DEMANDEUR

Décision contradictoire et en premier ressort. Rappel des faits La SARL DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION a une activité de commerce de gros de bois et matériaux.

été signée entre les sociétés du groupe), mais qu'aucune créance intergroupe n'a été déclarée.

A l'audience du 29 avril 2025, la société MORCILLO DECO n'est, ni présente, ni représentée et n'a pas déposé de conclusions pour sa défense.

desquels elle s'était approvisionnée peu avant la panne, puis un laboratoire indépendant Interlec, qui a conclu à l'absence d'eau et de toute autre pollution dans l'échantillon de carburant analysé,

Par ailleurs cette société présente sur son site internet des conditions générales de vente, justifiée par son statut de société commerciale.

Ce courrier étant resté sans réponse, la déchéance du prêt a été prononcée le 1 er octobre 2024.

l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 23/10/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ADREMA et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement

Il y a lieu en conséquence de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la BNP entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2021.

tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement

l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision, date qui a été prorogée au 2 avril 2026, et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

A partir du 25 janvier 2025, la Défenderesse cesse de s'acquitter de ses factures.

A l'audience du 11 juin 2025 à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le

de la mission contractuelle ; a refusé de tenir compte de l'impact des conditions extérieures ; a utilisé un mur non conforme ; a réalisé les essais dans des conditions non conformes ; a rédigé une appréciation

LAUZUN a alors fait assigner MZT en référé devant le Président de ce tribunal, lequel, par ordonnance du 29 février 2024, a renvoyé l'affaire devant la juridiction de fond.

[R] [F] par décision du 15 octobre 2013, le jour même de la signature des statuts. Le procès-verbal de l'assemblée générale du 7 octobre 2016 de FRIENDS-OF a acté la démission de M. [F] et nommé M.

arrêt maladie du gérant de la société, ce qu'a ignoré la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE.

La minute a été signée par M.