CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c75568cdc6046d473fb6ab
19 janvier 2026
Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, a déclaré s'en rapporter.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83952cdc6046d477c36dc
10 avril 2025
Le ministère public, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à la poursuite de la période d'observation.
Procédures collectives
69e7146bcdc6046d47fb01ae
7 avril 2025
ORDONNE la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs.
69e717b8cdc6046d47fb3cc8
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69e76bbfcdc6046d4702ad6d
5 janvier 2026
Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 4 janvier 2026, émet un avis favorable à la poursuite de l'activité.
19
69d0218ccdc6046d4706dbe6
29 janvier 2025
* Au visa de l'article 48 du code de procédure civile cette clause doit être réputée non écrite. * Les articles 42 et 43 du code de procédure civile s'appliquent.
Référé prononcé lundi
69d0a578cdc6046d471148af
Apicap Valo 8, prises en la personne de leurs dirigeants, la vente de l'actif immobilier sis 27 rue Nicolo, 75016 Paris (cadastré DO144 et DO145), pendant une durée de deux ans, sauf accord exprès et écrit
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
69a55586cdc6046d473b2711
A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom,
MARDI
69a9175acdc6046d478ea48f
1 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites développées
Trib. de Commerce
69b04874cdc6046d472bcf8b
3 octobre 2025
manière lisible et détachée du reste des mentions, de telle sorte qu'elle est apparente.
Chambre 22
69f54449cdc6046d47465fc2
16 avril 2026
* En conséquence * à payer tout ou partie de la somme mentionnée ci-dessous sur votre première demande écrite, spécifiant que la SASU MARCA INVEST n'a pas rempli ses obligations contractuelles à son
3ème chambre
69e92534cdc6046d472da812
23 janvier 2025
[P] [C] débute sa mission le 22 juin 2021 sans contrat écrit mais avec un accord verbal sur ses modalités d'intervention et sur le montant de sa rémunération mensuelle fixée à 4 000 €.
CHAMBRE 1
69b4f008cdc6046d479d6fc8
14 janvier 2025
Le conseil de la SA ENEDIS a de nouveau mise en demeure la SAS POWER FIBRE par lettre recommandée en date du 15 février 2023 laquelle est revenue avec la mention « avisée non réclamée ».
69c67e69cdc6046d472a7a18
30 janvier 2026
la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et l'article 37 de Loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, À titre subsidiaire : * JUGER non-écrit
69f7989fcdc6046d477b12e6
9 janvier 2026
Le dossier a été communiqué au Ministère Public où dans un avis écrit en date du 18/11/2025, requiert un renvoi rapide afin de présentation ou l'homologation d'un plan de redressement.
MERCREDI
69fc5b8dcdc6046d47e7de1c
29 avril 2026
Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et sollicite la résolution du plan et à la liquidation judiciaire, Dans son avis écrit
69ef6172cdc6046d47b6d7c5
24 avril 2026
mandataire judiciaire de ladite procédure, Lors de l'audience : * La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [H] [D], ès qualités, comparant en personne a repris les termes de son rapport écrit
69a7dbf3cdc6046d47734692
20 janvier 2025
Monsieur le juge-commissaire, a donné par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69c323bfcdc6046d47d494e2
6 janvier 2026
Par assignation du 10 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles
Page 18 sur 79