Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.

des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d'agissements contraires à la loi en écartant Monsieur

procédure, ce qui a fait obstacle au bon déroulement de celle-ci, Qu'en effet, [B] [J] a été destinataire le 15/11/2024 d'un courrier simple et d'un courrier recommandé, lequel est revenu avec la mention

* Le point de départ de la prescription résultant de l'article L110-4 du code de commerce est le lendemain de la date d'échéance mentionnée sur la facture, dans le cas présent le 1/11/2023.

EGBI PERRIN a, par actes de cession de créances professionnelles en date des 30 novembre 2020 et 31 janvier 2021, cédé à la CCAM la totalité des créances nées ou à naître à son profit, en principal, intérêts

moratoires aux intérêts mentionnés sur la facture de K3S, soit trois fois le taux légal, * Débouter intégralement K3S de sa demande de dommages et intérêts, pour le moins injustifiée, Reconventionnellement

: mémoire * Ordonner la capitalisation des intérêts, * Condamner M.

QUOI LE TRIBUNAL : I - L'ACTION EN INTERDICTION DE GERER : La faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant d'une personne morale qui se serait rendu coupable des faits mentionnés

La société TECNIWEST a interjeté appel de ladite ordonnance.

au taux contractuels à compter du 5 avril 2024, * JUGER que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes des intérêts à compter du 5 avril 2025, * CONDAMNER Monsieur

novembre 2024, le factor demande au tribunal de : * Condamner la SCCV CAVELL COURBEVOIE à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 226.296,55 euros, * Ordonner la capitalisation des intérêts

* CONDAMNERA la société UBB IMMOBILIER SARLU à payer à la société UNION [Localité 1] BEGLES SA la somme de 1,00 € de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Sur la commission d'actes de gestion contraires à l'intérêt de la société M. [B] [O] a commis plusieurs actes de gestion contraires à l'intérêt de la société.

. - Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. » Aux termes de l'article L. 653-7 du code

, ci-dessus mentionnée, * Ordonner la compensation entre les sommes réclamées par la SOCIETE GENERALE et la créance de dommages et intérêts de des défendeurs à l'encontre de la SOCIETE GENERALE, somme

en ses demandes ; CONDAMNER la société UNICIL à payer à la société APAVA EXPLOITATION FRANCE (AEF) la somme de 2.823,00 euros, outre les pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt

Par conséquent, * Condamner la société MAS ENTREPRISE à titre provisionnel au paiement au profit de la société INTER-JOB 05 de la somme de 44.455,88 € au titre des factures impayées augmentée des intérêts

au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au