L'article 10 du contrat signé par VITOGAZ et LE RELAIS prévoit précisément les modalités d'application d'une indemnité de rupture, pour le calcul et les conditions dans lesquelles elle s'applique.

Elle a été créée en 2014 par M., [C], [A], sportif de haut niveau, qui a développé un concept commercial articulé autour de la nutrition sportive et des accessoires et services associés.

Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 8 décembre 2025, au cours de laquelle la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et convoqué les parties

Le 2 novembre 2019, CTA JANAULT, a souhaité rejoindre le réseau DEKRA et a signé avec DEKRA un contrat de partenariat par lequel DEKRA lui consentait l'utilisation de ses marques DEKRA et NORISKO, lui

La clôture de la liquidation amiable a été effectuée, et la société a été radiée du RCS. Une nouvelle mise en demeure a été envoyée le 30 mars 2023.

A ce titre, il lui incombait d'établir une convention écrite fixant expressément ses conditions de rémunération, ce qu'elle n'a pas fait, et elle ne doit pas recevoir de règlement avant que la transaction

De plus, il n'a jamais été fait état de ces faits pendant la relation contractuelle.

Or, au cas d'espèce, la décision de nomination de Madame [K] [A] en qualité de gérante a bien été prise par les associés en Assemblée générale et, même si elle a été nommée avec un effet différé, il n'en

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2024002441 et également audiencée le 14 novembre 2024.

cette dernière n'a pas été retenue

a été inscrite au rôle et, sur convocations des parties par les soins du greffier de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 02/03/2026, Le juge-commissaire interrogé aux termes de son rapport

La période d'observation a été successivement prorogée jusqu'au 10 avril 2025, conformément aux jugements rendus les 10 octobre et 10 décembre 2024.

Suite au sinistre, le câble provisoire a été installé en hauteur par les services d'ENEDIS.

* Les travaux principaux ont été réalisés, mais pas les finitions et le mobilier a été livré avec 3 mois de retard. IL a été constaté par commissaire de justice le 2023 des malfaçons.

le 23 novembre 2017 que ce délai de 3 ans a recommencé à courir ; * il en a été de même s'agissant du délai-butoir de 10 ans dont dispose l'article 1245-15 du code civil ; * elle justifie donc qu'elle

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 1 ER OCTOBRE 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu

Dans le cadre de leur relation commerciale instaurée depuis 2019, [H] a sollicité Mme [W] pour des missions de mise en page de ses magazines.

Le 30 septembre 2023 la SAS FIC a facturé Monsieur [I] [B] pour un montant total de 13 594,79 € TTC. Le 30 octobre 2023 un règlement partiel de cette facture a été émis à hauteur de 335,97 euros.

été faite à monsieur [O] [R] en date du 27/01/2026 et par le même acte, citation à comparaître à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains du 02/03/2026, lui a été délivrée, L'affaire a été

l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue électroniquement par Monsieur le juge-commissaire le 24 juillet 2025.