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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
d'un gage – Cass. com. 30 juin 2009, n° 08-17.789 ; Juris-Data n° 2009-049189).
3ème chambre
69f0d96ecdc6046d47da2ded
16 avril 2026
en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
824 903 561, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 7], avec faculté de substitution au bénéfice d'une société à constituer et dont les caractéristiques sont les suivantes : * Forme juridique
JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS
69b8c2edcdc6046d47ec2847
27 janvier 2026
siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par son avocat postulant Maître Anne-Claire ALIBERT-ANDANSON, JURI
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
2024F01812 SCCV, [Adresse 1] C/ SAS TETRAKTYS ATELIER ET AUTRES Affaire n° RG 2024F01427 DEMANDERESSE SCCV, [Adresse 2] comparaissant par Maître Julia SOURD, Avocat à la Cour, membre de la SELARL JURI
Trib. de Commerce
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
DEMANDES DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société NORMANDIE MACHINES A BOIS demande au Tribunal de : Vu les articles 17 et s. de la CMR, Condamner avec exécution provisoire la société
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
* L'expert n'a sollicité de CDG aucune information sur les conditions de stockage ; à défaut, les demanderesses ne sont aujourd'hui pas en mesure d'établir les conditions d'une faute inexcusable de CDG
69d97381cdc6046d47d15220
Le tribunal rappelle cependant que les sociétés EXPEDITORS : * n'ont pas informé la société CDG de l'expertise du 17 juin 2022, ne mettant donc pas CDG en mesure de faire valoir ses arguments auprès de
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
TELECOMMUNICATION SCT [Adresse 1] comparant par Me Luc GIRARD [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR(S) SARLh [Adresse 3] comparant par Me Stéphanie DUPONT-BAILLON [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire en date du 9 octobre 2020, remis à personne habilitée, la SARL CASTING AUTOMOBILE assigne la SARL EXPERTS ENTREPRENDRE AUDIT et expose ses prétentions et demandes initiales au
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
Le vol découlerait de défaillances du système de protection du chantier.
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
Le Fournisseur prendra toutes les mesures raisonnables, conformes à l'état de la technique, au jour de la survenance de l'incident, pour remédier le plus rapidement possible à toute défaillance pouvant
69e83d20cdc6046d471649c0
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
Sur l'annulation des contrats : Le Tribunal rappelle tout d'abord la définition juridique du consommateur.
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision. * RESERVER les dépens ».
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
apparaitre que cette société du groupe « CORPORATIVO INMOTION » a réalisé un chiffre d'affaires de 15 773 021,42 MXN, soit 722 502,49 € pour un résultat de 830 973,47 MXN, soit 38 063,75 € Structure juridique
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