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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b453c4cdc6046d478fddc2
3 octobre 2025
Localité 2] SARL ; Attendu que la SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [I] [Q], commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête exposant que [Localité 2] (SARL) ne respecte pas les obligations
Procédures Collectives
69c2ba78cdc6046d47c8a473
4 juillet 2025
commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce Maintient le cas échéant Me [H] [R] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification
69c2bc30cdc6046d47c8c6f0
commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce Maintient le cas échéant Me [K] [P] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification
69c2bc45cdc6046d47c8c88a
commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce Maintient le cas échéant Me [U] [A] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification
3E CHAMBRE
69c47dd7cdc6046d47f86ef0
23 janvier 2026
S'entendre condamner la société GRAND FRUIT DISTRIBUTION à payer à la SARL EPILOGUE, es qualités de liquidateur judiciaire la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans l'obligation
Rendu de décisions
6a195f76cdc6046d47592adf
27 mai 2026
Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a389bfcdc6046d47179064
19 mai 2025
l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société MARKETPING, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification
5ème chambre
69e8553dcdc6046d471863c0
8 juillet 2025
Elle ne peut donc vérifier que la demande en paiement ne concerne que des réserves demeurant à lever.
69a77944cdc6046d476c884f
22 janvier 2025
En effet, la SARL la CAMARGUE est en droit de connaître la couverture de son prestataire de service afin de vérifier si les retards et préjudices en découlant sont couverts par une compagnie d'assurance
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b218cdc6046d474e3745
28 avril 2026
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur
chambre 00
69f6c972cdc6046d4767e9e0
16 avril 2025
demanderesse fait valoir que le vol de marchandise n'est pas reconnu comme un cas de force majeure par la jurisprudence et que la partie défenderesse est garante, dans le cadre de l'exécution de ses obligations
6a16da22cdc6046d4719115b
21 mai 2026
location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 L'article 1171 du code civil prévoit que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
69b2b3d0cdc6046d476903ff
6 mars 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution des obligations
69e10a62cdc6046d47763922
18 juillet 2025
les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations
69e16e69cdc6046d4781c63a
16 janvier 2026
Chambre 03
69f4cd24cdc6046d47391936
16 octobre 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69d0e059cdc6046d471520b5
22 octobre 2025
octobre 2025 par : SAS GDM HOLDING FRANCE [Adresse 1] Activité : La prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations
Chambre 04
69f28b28cdc6046d470562c2
15 janvier 2025
du 7 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 28 Novembre 2024 signifié par un procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f43665cdc6046d472cf811
10 avril 2025
du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 6 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f44beecdc6046d472f379a
9 avril 2025
fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 1 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 14 Mars 2025 signifié par remise en étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier
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