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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8175cdc6046d47f67fae
2 avril 2026
[N] [C] ne conteste pas les fautes qui lui sont reprochées mais subsidiairement sollicite une réduction de la condamnation en comblement du passif de la SOCIETE EBROICIENNE DU VETEMENT compte tenu des
Trib. de Commerce
69f7bde2cdc6046d477db1c6
8 avril 2026
Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
Procédures Collectives
69b2b3d0cdc6046d476903ff
6 mars 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution des obligations
69c9e822cdc6046d47771808
16 octobre 2025
Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
Concernant le non dépôt des comptes annuels : L'article L. 123-12 du code de commerce impose à toute personne physique ou toute société ayant la qualité de commerçant de tenir une comptabilité.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
A systématiquement, et à rebours de ses confrères, prendre référence des taux horaires les plus bas sans tenir compte des spécificités du marché, le cabinet EXPERT & CONCEPT est sorti de son rôle d'impartialité
Chambre 06
69f49edecdc6046d47352d1a
1 juillet 2025
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.
69f4428fcdc6046d472e8267
15 avril 2025
La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social.
69f4cea1cdc6046d47393dc1
21 octobre 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels
PROCEDURE COLLECTIVE
69caf3cecdc6046d478e92e0
29 janvier 2026
Le requérant fait grief au défendeur d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou tenu une comptabilité fictive
69f49e74cdc6046d4735262b
Chambre 03
69f4cd24cdc6046d47391936
69eb531fcdc6046d475e8959
16 avril 2026
JEUDI
69ef4a36cdc6046d47b48d46
23 avril 2026
Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de la construction d'un bâtiment dénommé « [Adresse 4] » pour le compte
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices
Audience des référés
69e4d5b2cdc6046d47ca253c
6 janvier 2026
Compte tenu de tout ce qui précède, il conviendra de prononcer la nullité de l'assignation dont s'agit.
Chambre 3
EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE
69bd00bfcdc6046d474d19a3
16 janvier 2025
Compte tenu des prestations effectivement réalisées par la société NEMO CONSEIL eu égard à celles prévu par son mandat, il est demandé une réduction de prix correspondant aux montants réglés au 14 août
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »; Attendu que
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. » ATTENDU qu'il résulte de ce texte une obligation légale de tenir une comptabilité pour
chambre 1-10
69d0426ccdc6046d47098163
4 juillet 2025
bancaire professionnel de la SASU AUROGE assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de la fermeture du compte avec capitalisation ; * ASSORTIR l'obligation de restitution des
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