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3 938 résultats pour « obligations d'en tenir compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8175cdc6046d47f67fae

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[N] [C] ne conteste pas les fautes qui lui sont reprochées mais subsidiairement sollicite une réduction de la condamnation en comblement du passif de la SOCIETE EBROICIENNE DU VETEMENT compte tenu des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bde2cdc6046d477db1c6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b3d0cdc6046d476903ff

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution des obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e822cdc6046d47771808

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Concernant le non dépôt des comptes annuels : L'article L. 123-12 du code de commerce impose à toute personne physique ou toute société ayant la qualité de commerçant de tenir une comptabilité.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A systématiquement, et à rebours de ses confrères, prendre référence des taux horaires les plus bas sans tenir compte des spécificités du marché, le cabinet EXPERT & CONCEPT est sorti de son rôle d'impartialité

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49edecdc6046d47352d1a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4428fcdc6046d472e8267

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4cea1cdc6046d47393dc1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf3cecdc6046d478e92e0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le requérant fait grief au défendeur d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou tenu une comptabilité fictive

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49e74cdc6046d4735262b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f4cd24cdc6046d47391936

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb531fcdc6046d475e8959

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le requérant fait grief au défendeur d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou tenu une comptabilité fictive

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4a36cdc6046d47b48d46

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de la construction d'un bâtiment dénommé « [Adresse 4] » pour le compte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1edeecdc6046d47b76332

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices

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TCOM

Audience des référés

69e4d5b2cdc6046d47ca253c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Compte tenu de tout ce qui précède, il conviendra de prononcer la nullité de l'assignation dont s'agit.

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TCOM

Chambre 3

EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE

69bd00bfcdc6046d474d19a3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Compte tenu des prestations effectivement réalisées par la société NEMO CONSEIL eu égard à celles prévu par son mandat, il est demandé une réduction de prix correspondant aux montants réglés au 14 août

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »; Attendu que

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TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. » ATTENDU qu'il résulte de ce texte une obligation légale de tenir une comptabilité pour

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d0426ccdc6046d47098163

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

bancaire professionnel de la SASU AUROGE assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de la fermeture du compte avec capitalisation ; * ASSORTIR l'obligation de restitution des

Source officielle

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