simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en son avis écrit

simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en son avis écrit

conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce, Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit

Il en est de même pour la société COCERTO DEVELOPPEMENT qui passe de 81.550 € à 146.553 €.

COM UNIC demande en conséquence la résolution du contrat de commande passé avec [Localité 2].

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, Mr [H] [A] demande au Tribunal de : ALLOUER de plus fort, au concluant, le bénéfice de ses précédentes écritures, JUGER

Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable à la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit.

fondations, le gros-oeuvre, la maçonnerie, la réalisation de chapes, les peintures extérieures, l'installation complète de cuisines et de salles de bains, le carrelage, l'électricité, la peinture, la pause

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu

Que le juge commissaire indique dans son rapport écrit s'en rapporter à la décision du tribunal SUR CE, Attendu que les déclarations du débiteur lors de l'audience en chambre du conseil font apparaître

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Le Parquet

Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire dans son avis écrit émettent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

l'accord de règlement sur trois mensualités sur le concasseur et la mini-pelle, * Maître [Y] [C], mandataire judiciaire, représenté par monsieur [M] [E], collaborateur, lequel a sollicité l'accord écrit

OCCITANE (SAS) [Adresse 1] 882 389 356 COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES En présence

Des commandes passées dans le courant de l'année 2023 par la société [C] [Y] auprès de la société FH GROUP DI YU BOADING ont été livrées mais n'ont pas été réglées à terme échu par la société [C] [Y].

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Monsieur le représentant du personnel a déclaré que les salariés souhaitaient que tout se passe pour le mieux.

La société MATERIALISE qui a déjà rencontré des difficultés par le passé avec les sociétés gérées par M.