indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… » SOPRAM (SAS) justifie d'une

législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ».

législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ».

législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ».

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

Sur le bien-fondé de la faillite personnelle 1.

[E] [L], Dénommés les personnes physiques, D'une part Et, M.

* La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 15/04/2026, Maître ABRAM Arnaud de la SELARL GBA Avocats, avocat au barreau de MARSEILLE, muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation

d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SAS COULEUR CAFE DISTRIBUTION a déposé son projet de plan de redressement

MONSIEUR [G] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 18 février 2026.

/04/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/03/2018 ; Vu le jugement en date du 28/03/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Ce projet de plan de redressement, qui a été établi et communiqué aux personnes prévues par la loi selon les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du code de commerce, propose le remboursement

Ce projet de plan de redressement, qui a été établi et communiqué aux personnes prévues par la loi selon les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du code de commerce, propose le remboursement

Ce projet de plan de redressement, qui a été établi et communiqué aux personnes prévues par la loi selon les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du code de commerce, propose le remboursement

d'un projet de plan de redressement.

personnes réalisent, sous son nom, des affaires.

Elle refuse l'intervention de l'expertcomptable dans ses locaux afin de protéger le secret de ses affaires.

à la société de présenter un projet de plan avec un prévisionnel et de procéder à la consultation des créanciers.