CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8f69cdc6046d47b23b45
8 juillet 2025
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société LE HAREM SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 €
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa9519cdc6046d47b2cffd
1 juillet 2025
EPICERIE EURL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société NAF EPICERIE EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme
69aaac59cdc6046d47b621bf
21 octobre 2025
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société CHAFLOAXE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aae276cdc6046d47bb1c16
6 janvier 2026
de : * condamner la société ALIMENTATION ARIANA SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de la somme de 543,84 € en principal, en vertu d'un
69aae293cdc6046d47bb1e1f
régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société SMS 45 SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre
69e1ecddcdc6046d478c1e52
14 avril 2026
à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société SEMSEM SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre
69f1ce18cdc6046d47f21f08
21 avril 2026
BAGUETTE SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société A LA BAGUETTE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme
69f1ce36cdc6046d47f22198
SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société AMK FOOD SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au
69f1ce71cdc6046d47f2267d
à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société AT [P] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre
69f1ce90cdc6046d47f228fd
à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [U] [B] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre
69f1cef4cdc6046d47f231a3
ESPOIR SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société GARAGE ESPOIR SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme
69f1cfb6cdc6046d47f243ba
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société OYÉ PIZZA SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
69f1cfd3cdc6046d47f24676
EXPRESS SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société PHONE EXPRESS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme
69aac770cdc6046d47b84606
7 octobre 2025
1889 AUTOMOBILE EURL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société 1889 AUTOMOBILE EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS
69aac78fcdc6046d47b84862
ALLIANCE DISCOUNT SERVICES SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société ALLIANCE DISCOUNT SERVICES SASU à payer à la société
69aac7accdc6046d47b84a6f
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société AMIR SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
69aac7dfcdc6046d47b84dcc
CENTRALE EURL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société BSD CENTRALE EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme
69aac861cdc6046d47b85716
VOYAGES EURL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société EUROMED VOYAGES EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme
69aac87dcdc6046d47b858e2
à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société J ET A SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre
69aac8f1cdc6046d47b86349
[M] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [G] AUTO 26 [M] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
Page 18 sur 144