concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Dès lors que le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes est antérieur à la procédure collective ouverte à l'encontre de la société CLEAN UP', le conseil de Madame [C] a demandé à la SELAS BODELET

Nomme M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire. Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [I] [U], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

Par acte délivré le 14 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [M], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 797

collective à son encontre ; que le créancier poursuivant confirme sa demande d'ouverture d'une procédure collective compte tenu de l'existence d'une dette fiscale d'un montant de 60 685,86 € ; Attendu

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS LIMATECH.

concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F221 Numéro de Procédure collective : 2025RJ95 Jugement PC ouverture d'un redressement

de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire à l'encontre de l'EURL SARL B.R.T.P., Conformément à l'article R.631-4 du Code de Commerce, le gérant de ladite société a été

Ce Tribunal retient sa compétence sur le foncement de l'article L. 662-8 du code de commerce qui le déclare compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée

-8 du Code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société [I] CONSTRUCTION, ci-après dénommée [I], SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 838 335 545, dont le siège social

Déboutons la société [Q] de sa demande de désignation d'un expert concernant la société V02 GROUP.

civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement

inter-entreprises et les actions correctives nécessaires à la levée des réserves.

Le 31 mai 2023, le Tribunal de Commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la société [Q].

en demeure du 23 Mars 2023, Fixer la créance de 37.713,20 € au passif de la procédure collective de la Société TIBIDABO, Condamner la Société TARMAK à payer à la Société EQUIPEMENT EN TOUT CORPS D'ETAT

et de non-sollicitation au profit de Monsieur [Z] [L], telle que prévue à l'article 6 du pacte d'associés de la société.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité 1].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Audience du 21/10/2025 PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Le tribunal des activités économiques