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638 résultats pour « réception de sommes pour le compte du mandant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a9b25ccdc6046d479fd61e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9b54fcdc6046d47a0536b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9c5adcdc6046d47a228d1

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9c80ccdc6046d47a258f1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 27 mai 2025, date de la première demande en justice.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9ca84cdc6046d47a28451

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cbd6cdc6046d47a29e5f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cdadcdc6046d47a3ca14

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9ceb9cdc6046d47a3dfe1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9d792cdc6046d47a4830d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9d820cdc6046d47a48be0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9d83fcdc6046d47a48d96

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9d8c2cdc6046d47a49535

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9dd01cdc6046d47a4d45e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

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TCOM

VENDREDI

69c2e171cdc6046d47ceecdb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

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VENDREDI

69c32acccdc6046d47d512c3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

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TCOM

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69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 19 février 2015, un contrat de mandat a été signé entre la SARL ETHICA, mandant, et la société ETHICA BTP, mandataire.

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TCOM

CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER

69d9e93acdc6046d47da2789

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

* Condamner la SAS HARLIN ENERGIE à payer à la SARL TL REFRIGERATION la somme de 5.800 € avec intérêt au taux légal courant à compter du 19 octobre 2023, date de la 1ère mise en demeure au titre de la

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TCOM

VENDREDI

69a9c6cbcdc6046d47a23fc8

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

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TCOM

Chambre 06

69f3ed2fcdc6046d47271244

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de 62 022 euros et non publication des comptes sociaux.

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Chambre 3

69e587f6cdc6046d47d9cf7e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

CONDAMNE Monsieur [V] [E] – [A], en sa qualité de caution, à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme principale de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €), * ainsi que les intérêts au taux légal à compter

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