Conformément aux articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce, l'élection du représentant des salariés est intervenue en date du 28/02/2025 en présence d'un représentant de l'administrateur judiciaire

20 % de l'encours restant dû et dans la limite de 56.000,00 euros, au titre de son engagement de caution pour le prêt n°05985875 ; * Accorder à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le bénéfice de

C'est ce passif tiers additionné au passif de la société SANTE GROUP qui a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.

Ce passif tiers additionné au passif SANTE GROUP a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.

Ce passif tiers additionné au passif SANTE GROUP a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.

L'article 1169 du code civil dispose : 'Le contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.'

principal : Prononcer la nullité de l'engagement de caution conclu par la SCCV VERT CASTEL 2, A titre subsidiaire : Ordonner le report de l'exigibilité de la créance sur 24 mois, Ramener le taux à

En l'espèce, la CE IDF n'a jamais adressé de courrier d'information annuelle sur le montant de l'engagement des époux [F] au titre de l'obligation garantie.

représentant 100 % du capital social de la Société ACTIV EROSION, SAS au capital de 8.000 € dont le siège se situe [Adresse 4] à [Localité 1].

[Adresse 12] Représentant légal : M.

de la facture FA00001174 du 31 août 2021 * 24.929,58 euros au titre de la facture FA00001177 du 30 septembre 2021 * 28.804,71 euros au titre de la facture FA00001180 du 05 novembre 2021 EN TOUT ETAT

: 534 030 713 Représentant (s) : LASMOLES Guillaume Demandeur (s) : LimbReal [Adresse 3] [Localité 3] N° SIREN : 898 254 974 Représentant (s) : LASMOLES Guillaume Défendeur (s) : LES ARCHANGES [Adresse

intervenu à ce protocole « comme troisième partie juridiquement distincte » ; * « Cette intervention en qualité de partie dument assistée caractérise l'aveu d'un engagement strictement personnel au titre

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée….».

La présente instance porte exclusivement sur dix factures émises en 2022, pour un montant total de 61 279,20 euros TTC.

La condamner au paiement de la somme de 1.200,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

* La mise en demeure de LE COLLECTIONNIST à MG CONSEIL se fonde elle-même presque qu'exclusivement sur le droit des marques.

de cette dernière ; FIXE la créance de Monsieur et Madame [R] au passif de la liquidation judiciaire de la société JDE PAYSAGES à titre chirographaire échu comme suit : * 8.137,80 € au titre du remboursement

En conséquence et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés par les parties à ce titre, le Tribunal REJETTERA la demande de la société DIDAY de déclarer l'action engagée par Monsieur

* Sur la portée de la clause d'exclusion La clause d'exclusion querellée stipule : « Ce qui n'est pas garanti : Outre les exclusions prévues, ne sont pas garantis les dommages résultant de : * Disparition