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1 610 résultats pour « saisine sur renvoi après cassation »

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DÉCISION / ECLI

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Procédures Collectives

69dbb46bcdc6046d47fc98cf

7 avril 2025

7 avril 2025

; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu

Source officielle

Procédures Collectives

69dbefbbcdc6046d470365da

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu

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Procédures Collectives

69dbefe6cdc6046d47036877

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté EOW RENOV [Adresse

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Procédures Collectives

69dbf00fcdc6046d47036af0

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu

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69dbf0a2cdc6046d470373e7

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu

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69dbf0fecdc6046d470379eb

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu

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69dbf12acdc6046d47037c7a

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu

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69dbf155cdc6046d47037f30

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu

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69dbf18ecdc6046d470382b4

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu

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69dbf1b7cdc6046d4703855f

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu

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69dbf1e0cdc6046d470387d6

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu

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69dbf20fcdc6046d47038a97

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu

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69dbf238cdc6046d47038d05

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu

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69dbf26dcdc6046d4703907f

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu

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69dbf29ccdc6046d47039347

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu

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69dbf2c5cdc6046d470395f3

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu

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69dbf2eecdc6046d47039853

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu

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69dc0690cdc6046d4704f625

6 octobre 2025

6 octobre 2025

; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu

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69dc06bacdc6046d4704f90b

6 octobre 2025

6 octobre 2025

; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu

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69dc06e4cdc6046d4704fc3d

6 octobre 2025

6 octobre 2025

; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu

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