L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées et se rendent à son audience du 27 novembre 2024.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Monsieur [B] [T] a déjà connu les affres de plusieurs procédures collectives.

n'avait pas réussi à joindre le dirigeant ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a indiqué qu'elle allait déposer, au Greffe, une requête aux fins de convertir le redressement judiciaire en

de cession de créance.

de l'adresse IP, du nom du domaine, de l'infogérance et des sauvegardes mensuelles (Cf pièce n°1), que la SAS GOLDEN WOLF RACING a signé en toute connaissance de cause, ledit devis ainsi que les conditions

Enfin, la simple existence de plaintes déposées par le gérant d'[P] [T] à l'encontre de Monsieur [H] et de la Société LIKE INTERIM ne saurait constituer des arguments pour valider l'existence de contestations

Elle ajoute que la SASU [Z] Food disposait de la faculté d'organiser des audits qualité au sein des entrepôts frigorifiques, de sorte que le contrat ne peut être qualifié de simple contrat de dépôt.

Un inventaire a été établi le 19 juin 2023 et déposé au greffe du tribunal judiciaire de Coutances le 19 juillet 2023.

Que concernant cette demande, il convient dès lors de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir au fond ainsi qu'elle en avisera.

Vu les annexes régulièrement déposées.

l'indemnité de rupture peut donner lieu à modération dans les conditions de l'article 1231-5 du code civil.

Le passif déposé de la SAS EGEM s'élève à la somme de 175.836,47 euros alors qu'aucun actif n'a pu être réalisé, le commissaire- priseur ayant dressé un procès-verbal de carence.

du greffier de sa nomination ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ; DIT que le mandataire liquidateur

La procédure La société Sarl l'atelier des boucheries nivernaises, a déposé le 21/01/2025 une requête en injonction de payer devant le président du tribunal des activités économiques de Paris ; A la

A cette audience, le défendeur, la société SARL TSI, ne comparait pas, ni personne pour elle et ne dépose aucune conclusion.

Il s'en infère que les Conditions particulières et les Conditions générales du contrat d'assurance sont opposables aux assurés Mme [G] et M.

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ».

C'est dans ces conditions que se présente le litige.

Le 20 septembre 2023, le véhicule a été à nouveau déposé chez [Localité 2]. Lors du dépôt, aucun ordre de réparation au titre des reprises à effectuer n'a été soumis à l'approbation de [W] [M].