Sur les obligations de Thémis, Le tribunal relève que l'avance de 789,71 € HT payable à la commande représente bien environ 30% de l'abonnement de 2 497 € HT, (789,71 / 2 497 = 31,63%) de telle sorte

contractuelle ; A tout le moins, Condamner Monsieur [R] [D] [N] à verser à la société FILIATERRE la somme de 14.221,07 € sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; A titre subsidiaire, Prendre

Elle verse aux débats les documents tous signés par la société [N] : le contrat, la demande de location, le mandat de prélèvement SEPA, ainsi que le procès-verbal de livraison et conformité.

* La somme de 300,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire par facture impayée, soit 5.100,00 € au total pour les 17 factures impayées ; à titre subsidiaire, la somme légalement prévue de 40,00 € par

la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi contractuelle ; * CONDAMNER la société SIAMAS à payer à la société OPTIFICA, la somme de 3 500 euros au titre de l'indemnité prévue

Par courrier en date du 26 avril 2023 reçu le 3 mai suivant, le service instructeur a adressé une demande de pièces complémentaires, dont le courrier du préfet qui confirme la complétude de la demande

les loyers des mois de septembre et octobre 2022, et qu'il ressort des pièces versées aux débats que le contrat est resté en vigueur jusqu'à la reprise effective du véhicule le 16 novembre 2022, de sorte

L'embauche d'un deuxième CDI est prévue en janvier 2026, et celle d'un troisième est prévue en janvier 2027.

En l'espèce, les mesures dont bénéficie le débiteur en raison de son insolvabilité ne sont pas inhérentes à la dette mais personnelles à celui-ci, de sorte que la caution n'est pas fondée à s'en prévaloir

Or, l'augmentation du prix en fonction de l'augmentation des quantités commandées est expressément prévue par le contrat ; * Villa Clématite prétend que Lafarge aurait facturé les matériaux livrés à un

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 27 janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

immatériels tel que reconnu à deux reprises par la société ALTIMA, Juger que le contrat d'assurance de la société ALTIMA doit en cas de doute s'interpréter en faveur de l'assuré, LE PETIT NICE, de sorte

REMMEDIA n'a pas communiqué à Madame [P] les reversements consentis à [Localité 1] par la société REMMEDIA et les appels à facture envoyés par REMMEDIA à [Localité 1] de septembre 2018 à avril 2022, de sorte

Aucune réponse ne va lui être apportée à ce sujet, de sorte que la requérante va être contrainte de faire valoir ses droits devant la juridiction de céans.

: 2023 021499 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 12/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

L'audience devant Monsieur le juge-commissaire était prévue au 09 septembre 2024.

De ce qui précède, il n'est pas prouvé que l'expert a contrevenu aux exigences de sa mission. Le Tribunal dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du rapport de l'expert.

Ainsi, ils ont déclaré être propriétaires de leur résidence principale, évaluée à 220 000 €, grevée d'un emprunt à hauteur de 160 000 €, de sorte que leur patrimoine net s'élève à 60 000 €.

ARTICLE 2 : CONCESSIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE En contrepartie de ce qui précède, le Liquidateur Judiciaire accepte de verser, à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, la somme de 10.000 €