Le litige qui oppose les parties est un litige fondé sur la responsabilité contractuelle ; l'article 14 de la convention de mandat stipule que la loi applicable est la loi française.

Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour

légal à compter du 10 décembre 2025, et leur capitalisation, * 49.833,00 euros au titre de l'indemnité de rupture complémentaire, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 10 décembre 2025,

La dirigeante de la SARL ML ET SC est Mme [N] [X] née [A], La Caisse d'épargne est titulaire de trois créances sur la SARL ML ET SC : 55 525,29 euros avec intérêt au taux contractuel de 0,85 % au titre

CONDAMNER la société BLACKED d'avoir à régler à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 170.220,47 € au titre du crédit professionnel répertorié n°00094159402, avec intérêts au taux contractuel à compter

2022 puis dans l'avenant n°1 un montant total de 4.890,50 € H.T soit 5.868,60 € TTC applicable à compter du 1 er février 2022.

de Commerce de Draguignan siégeant en matière de référé à son audience du 25.03.2026 afin de la voir condamner à lui payer : * une provision de 10.434,21€, outre intérêts de retard calculés sur le taux

* Sur les majorations de retard et frais de contentieux L'association CIBTP sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux contractuel de 1 % par mois, taux fixé

Contrairement aux dires et conclusions de Madame [J] [Q] ces deux engagements sont régis par les nouvelles dispositions applicables à toute les cautions signées à compter du 1 er janvier 2022.

de trois fois le taux légal à valoir sur la somme en principal de 5.393,82 € TTC à compter du 12 octobre 2023, date de la mise en demeure, conformément à l'article 7.2.2 des conditions générales de vente

LYONNAIS sollicite de la juridiction de céans de : CONDAMNER la SAS ECO BAT PACA à payer à la SAS BETON DS MONTS DU LYONNAIS à titre provisionnel : * la somme de 21.577,29 euros outre intérêts au taux

* Préciser encore que, en ce qui concerne Monsieur [B] [D] [F], celui-ci sera tenu dans la limite de la somme de 6.000€ outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 12 Janvier 2024.

2024-43 VIL, * CONDAMNER la société, [Adresse 4] à payer à la société E PREMIUM la somme de : * 0 10.800,00 € TTC au titre de la facture d'acompte n° F 2024-1184 du 25 juin 2024, outre intérêts au taux

Ce prêt bénéficie d'un amortissement supplémentaire de 5 ans au taux de 0.58 %. Le 14 octobre 2023, la société MH CONSTRUCTIONS emprunte la somme de 76 000 € au taux d'intérêt de 4,4 % sur 60 mois.

Par acte sous seing privé en date du 16 juin 2022, la société AGM a souscrit auprès de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE un prêt professionnel n°10096 18026 00078301901 d'un montant de 35 000,00 € au taux

l'effraction est établie par les pièces produites et ne peut être valablement contestées par l'assureur ; Condamner Axa à verser à Eurauto la somme de 40 000 € au titre de la garantie vol, avec intérêts au taux

Par acte du 2 aout 2022, la Caisse d'Epargne a consenti à la société Isodor un prêt n°332433G d'un montant de 100 000 euros remboursable en 36 mensualités au taux de 1.6%.

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la loi applicable Monsieur [C] [U] s'est porté caution de la société VOSGES RESINE HABITAT le 8 mars 2019.