Le 4 octobre 2023, la société FGS a adressé à la société [L] [Z] un mail de relance pour qu'il régularise le paiement du solde de ces factures pour un montant total de 3.490 €.

VILLA [D] en la personne de Maître [W] [D], Mandataire Judiciaire, SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [V] [C], Administrateur Judiciaire, Et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements

VILLA [X] en la personne de Maître [B] [X], Mandataire Judiciaire, SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [G] [V], Administrateur Judiciaire, Et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements

A la finalisation du contrat, madame [D] a demandé à monsieur [F] que le paiement soit réparti en 3 échéances égales.

* Paiement comptant du prix de cession au jour de la signature de l'acte de cession.

Condamner Monsieur [W] [H] au paiement d'une somme de 1800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Maintient la SELARL [I] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [I], en sa qualité de Mandataire Judiciaire, pendant le temps nécessaire à la reddition de ses comptes. 6

FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

une activité similaire à celle qu'exerçais sous la franchise CORESPA, dans des modalités et conditions strictement identiques * JUGER que la société EMIAMA exerçant sous l'enseigne commerciale OPTYM'UP

Au surplus, la Société ARTEETH verse à la procédure les factures contestées pour les exercices de 2018 à 2020.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 12 mars 2021.

de ces intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure 17 janvier 2023, et ce jusqu'à parfait paiement.

A l'issue d'une période d'audit nécessaire, ce cabinet a pu remettre à l'administrateur judiciaire un rapport complet de 38 pages le 15 novembre 2024.

Enjoindre aux sociétés QUIDEA et GROUPE COMMENTCAMARCHE REGIE de communiquer, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la date de production fixée par le Tribunal : pour les exercices

* Ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours

Monsieur, [D], [Z], cette dernière étant restée infructueuse, aux termes de l'article 12 des conditions générales du contrat précédemment cité, la société LOCAM a résilié ce contrat pour défaut de paiement

Créances bénéficiant d'un privilège de frais de justice Ces créances ne sont pas affectées et représentent pour un montant de 37 K€ qui seront payées dès leur admission définitive.

et place en qualité de présidente, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ; Si par extraordinaire, de nouvelles convocations ou assemblées générales extraordinaires devaient être lancées ou aboutir le temps

CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL : Poursuite des contrats – les créances échues seront payées selon l'échéancier du plan FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

Maintient la SELARL [Y] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [Y], en sa qualité de Mandataire Judiciaire, pendant le temps nécessaire à la reddition de ses comptes. 7