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Les créances inscrites à ce plan sont JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

2] et dont le siège social est sis [Adresse 4], au titre de prestations indûment perçues.

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Le salarié qui souhaitait reprendre l'activité a abandonné ce projet compte tenu du montant des dettes de la société.

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Le CA moyen de 2022 est égal à 79% du CA du 2 ème semestre 2021.

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Le 1 er décembre 2022, dans le cadre de travaux de réaménagement de la galerie marchande, notamment sur sa sécurité incendie, la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE a sollicité la société, [V] GRNAD

2026 DEMANDEUR(S) : Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons, [Adresse 1] Saint-Martin 02200 Soissons En la personne de Madame, [M], [O] * DÉFENDEUR(S) : SARL FH RECYCLAGE, [Adresse 2]

La CAF négative sur août 2025 s'explique là encore par la fermeture de la société. 2.

et par Me INES MAMMASSE [Adresse 2] SASU SVM GROUPE [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me [V] [K] [Adresse 2] et par Me INES MAMMASSE [Adresse 2] M.

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JUGER que les sociétés [Etablissement 3] et L'[Etablissement 4] doivent intervenir à l'instance engagée par la société [Etablissement 1] à l'encontre de la société [Etablissement 2] devant le Tribunal

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