CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

R D O N N A N C E Par assignation en date du 24 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société MS [P] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef74cdc6046d47bcd1be

Commerce

6 janvier 2026

1153 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c3943bcdc6046d47ddc1c5

Commerce

6 janvier 2026

1153 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c397c0cdc6046d47de090c

Commerce

27 janvier 2026

1153 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e233d2cdc6046d47920b1f

Commerce

8 juillet 2025

Sur la disproportion de l'engagement de caution L'article L.332-1 du Code de la consommation, en vigueur du 1 er /07/2016 au 1 er /01/2022, disposait : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir

Source officielle

TCOM

chambre 1-2

69d10819cdc6046d4717c0ab

Commerce

28 octobre 2025

[H] dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Dire et juger que l'engagement de cautionnement souscrit par

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d93a41cdc6046d47cd08d9

Commerce

2 avril 2025

vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022) Vu les articles 2288 ancien du Code Civil (dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 er janvier 2022), Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69cbf40ecdc6046d47a17226

Commerce

22 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, reçues au greffe le 24 juillet 2025 et reprises lors de l'audience, la SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-EST demande au tribunal de : Vu les articles du code civil

Source officielle

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e444b4cdc6046d47c02294

Commerce

17 janvier 2025

L'agence d'artistes ARIOSI MANAGEMENT demande de : Vu l'article 9 du code civil, vu les articles L. 1225-1 à L. 1225-3-1 du code du travail, vu les pièces versées au débat, * Juger qu'elle n'a commis

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f08a82cdc6046d47d297d6

Commerce

27 avril 2026

: Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la société LOXAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69cf2d60cdc6046d47edffe6

Commerce

30 janvier 2025

Par cet acte et par ses conclusions n°1 du 24 avril 2024, BPIFRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 46 et l'article 488-1 du code de procédure civile, Vu l'article 178 du règlement (UE) n°575

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d36f61cdc6046d4747bd7b

Commerce

3 juillet 2025

Sur la preuve des faits : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

TCOM

3ème chambre

69e92f2acdc6046d472e659c

Commerce

16 octobre 2025

32-1 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f083f6cdc6046d47d2119b

Commerce

13 avril 2026

demeure du 03/07/2024, en vertu de l'article 1153 du Code civil, * 3) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile celle de 2.000€, * 4) les entiers et dépens en vertu de l'article 696 du Code

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69cf416ccdc6046d47efe082

Commerce

9 avril 2025

Par ses conclusions à l'audience du 24 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, Art Dental demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1165, 1166 du Code civil * la recevoir en ses

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d0a39bcdc6046d47111de1

Commerce

10 avril 2025

SUR CE, L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Page 19 sur 30

← Précédent Suivant →