AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a18392ccdc6046d473b91f2
18 mai 2026
18 mai 2026
[X] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b89429cdc6046d47e90318
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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