AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69a9eaaccdc6046d47a5a5a1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La société FP COTE BASSIN réalise 50% de son chiffre d'affaires de l'année sur la période estivale.
Source officiellePage 19 sur 34
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d560cdc6046d470f37ce
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
Source officielle